V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

loisirs : 10417445 et 10417460 vides depuis une saisie pratiquée le 18 décembre 1986 et 19417471 pour prêt avec un débit de 8 329,90 francs alors que parallèlement étaient ouverts au nom du demandeur, personne

cinq cents francs chacune pour étiquetage irrégulier ; " aux motifs que les manipulations effectuées pour l'étiquetage irrégulier de chacune des caisses ont constitué autant de fautes distinctes punissables

pour avoir fourni les moyens nécessaires à la commission du délit ; " alors qu'aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, la complicité en matière de publicité mensongère est punissable

des situations incriminées et que, dans son principe, la loi applicable tend à prévenir les abus éventuels, par une interdiction absolue de situation de prise et de conservation d'intérêt par une personne

fausses plaques d'immatriculation ; qu'en raison d'une défaillance du système de déclenchement, seul le troisième engin aurait été mis à feu le 20 mai 1996 ; qu'un sous-officier aurait été tué et quatre personnes

(Turquie) et devenue définitive par arrêt du 17 février 2004 de la Cour de cassation de Turquie ; que les faits à l'origine de ces poursuites étant coups et blessures volontaires avec arme sur la personne

1996, aux environs de 3 500 en septembre et en décembre 1996, à 5 000 pièces au mois d'octobre 1996 et qu'il dépassait ce chiffre au mois de janvier 1997 ; qu'il est apparu qu'au cours de cette période

bon droit que le juge d'instruction a constaté la prescription des infractions de faux et usage de faux ; "1°) alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne

; qu'outre qu'elle ne comporte aucune motivation, cette ordonnance n'a bien évidemment aucune autorité de chose jugée quant à la participation personnelle de M.

fonctionnaire vérificateur en précisant qu'il se trouvait à la disposition des enquêteurs pour fournir tous documents utiles à la manifestation de la vérité et en particulier les noms et adresses des personnes

audition, le magistrat instructeur à violé l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes

Gilbert, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel

le délit de rébellion suppose, pour être constitué, que le prévenu ait opposé une résistance active manifestée par un acte de violence ou une de voie de fait ; que la résistance passive n'est pas punissable

de peines supérieures à 3 ans d'emprisonnement ; que, sur l'applicabilité du mandat du 16 mars 2006 à la personne de Sinisa X..., par une note du 17 mars 2006 et versée en copie certifiée conforme à la

Consequently, it was not excluded that an offence punishable under that Act could be committed not only by a taxpayer himself, but also by any person keeping books for the taxpayer on the basis of a contract

, EN ELLE-MEME, INADMISSIBLE, LA COMPLICITE ETANT LEGALEMENT CARACTERISEE DES QU'IL EXISTE UN FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE MEME SI L'AUTEUR DE CE FAIT N'EST PAS PERSONNELLEMENT PUNI; ATTENDU QUE PAR CES

En précisant par ailleurs que, pour être punissable, la sollicitation doit avoir été adressée à une " personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un