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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
Caisse CPAM DU VAR, Assignée le 20/05/2022 à personne habilitée. Signification des conclusions le 06/07/2022, à personne habilitée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
Le 29 février 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne en raison de l'absence d'une personne habilitée à le recevoir, la société SPORT DISTRIBUTION et la société MIDICA assignent
Chambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6f
25 octobre 2023
Mme [J] a fait signifier la déclaration d'appel à la SELARL centre de gynécologie et d'obstétrique [7] par acte remis à personne habilitée le 26 juillet 2022.
civ2
60794bf99ba5988459c445b5
15 décembre 1980
, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8bb
6 mars 2008
S, assignée le 08. 03. 2007 à personne habilitée à la requête de la S. A.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e4ac25a97f0381f5483
10 avril 2014
de son Président signification DA le 07/06/2013 à personne habilité signification de déclaration d'appel et dénonciation de conclusions du 16 juillet 2013 à personne habilitée [Adresse 1] [Localité
Chambre 1-3
67f0bdfa2b128a299768571e
4 avril 2025
Il y a donc lieu de rectifier l'arrêten ce qu'il a mentionné par erreur que « la société Sofialex assignée à personne habilitée le 23 mai 2024 n'avait pas constitué avocat », de le compléter en ce qu'il
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315957_20230710
10 juillet 2023
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée
60794c0a9ba5988459c447c2
20 juillet 1981
COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEGE DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A AVISER LA SOCIETE PAR LETTRE SIMPLE DES LORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE
Chambre commerciale
69fad10dcdc6046d47bf7bfa
5 mai 2026
[E] [M], commissaire priseur judiciaire prise en la personne de Me [E] [M] [Adresse 5] [Localité 4] DA signifiée le 08.08.2025 à personne habilitée Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué
ECLI:FR:CCASS:2012:C200716
10 mai 2012
sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753
9 juillet 2025
de ce fait été en contact avec des poussières de métaux durs projetées ; qu'en faisant droit à sa demande au motif que la société Constructions Saint-Eloi ne communiquait pas une attestation d'une personne
1ère chambre
69ea5933cdc6046d474a9f33
8 avril 2026
Par ordonnance du 18 novembre 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale le 9 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint [Z] de payer à PTL la somme de 4 128,96
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c3
7 octobre 2025
CREDIPAR [Adresse 1] [Localité 6] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Référés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4522
3 octobre 2025
En défense, la société d’assurance MMA IARD, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.
Chambre 4-2
69623b4acdc6046d47d5d3e4
9 janvier 2026
de Me [G] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la Sté [15] (anciennement [12]) sur assignation en intervention forcée délivrée par remise à personne habilitée le 1er avril 2025.
X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS le 5. 6. 2007c/Madame Z
6253ca44bd3db21cbdd8a848
8 janvier 2008
de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Résidence Madimina-BP 2 11370 PORT LEUCATE assignée le 27 Juillet 2007 à une personne habilitée à recevoir l'acte ORDONNANCE DE CLÔTURE
633e6fb9f8faf13e2e973c47
5 octobre 2022
Appelante CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Assignation en date du 08/06/2022 à personne habilitée. Défaillante.
Chambre 1-5
64a50c55b8594705dbfcc96a
4 juillet 2023
[O] [H] , mandataire liquidateur, intervient en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [V] [W] né le 09/11/1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] à [Localité 4] assigné le 08/03/2022 à personne
Pôle 4 - Chambre 1
67820939fa7a008e5409f446
10 janvier 2025
AMI [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 10] Assignation devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre 1- en date du 13 mars 2024 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article
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