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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

63ca42169066fd7c90fc2331

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Caisse CPAM DU VAR, Assignée le 20/05/2022 à personne habilitée. Signification des conclusions le 06/07/2022, à personne habilitée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 29 février 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne en raison de l'absence d'une personne habilitée à le recevoir, la société SPORT DISTRIBUTION et la société MIDICA assignent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070cd0451e8318d0ec6f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Mme [J] a fait signifier la déclaration d'appel à la SELARL centre de gynécologie et d'obstétrique [7] par acte remis à personne habilitée le 26 juillet 2022.

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c445b5

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8bb

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

S, assignée le 08. 03. 2007 à personne habilitée à la requête de la S. A.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e4ac25a97f0381f5483

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de son Président signification DA le 07/06/2013 à personne habilité signification de déclaration d'appel et dénonciation de conclusions du 16 juillet 2013 à personne habilitée [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bdfa2b128a299768571e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a donc lieu de rectifier l'arrêten ce qu'il a mentionné par erreur que « la société Sofialex assignée à personne habilitée le 23 mai 2024 n'avait pas constitué avocat », de le compléter en ce qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315957_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447c2

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEGE DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A AVISER LA SOCIETE PAR LETTRE SIMPLE DES LORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad10dcdc6046d47bf7bfa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [M], commissaire priseur judiciaire prise en la personne de Me [E] [M] [Adresse 5] [Localité 4] DA signifiée le 08.08.2025 à personne habilitée Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200716

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00753

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de ce fait été en contact avec des poussières de métaux durs projetées ; qu'en faisant droit à sa demande au motif que la société Constructions Saint-Eloi ne communiquait pas une attestation d'une personne

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5933cdc6046d474a9f33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 18 novembre 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale le 9 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint [Z] de payer à PTL la somme de 4 128,96

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIPAR [Adresse 1] [Localité 6] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158674e929a9d8fa4522

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En défense, la société d’assurance MMA IARD, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623b4acdc6046d47d5d3e4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Me [G] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la Sté [15] (anciennement [12]) sur assignation en intervention forcée délivrée par remise à personne habilitée le 1er avril 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS le 5. 6. 2007c/Madame Z

6253ca44bd3db21cbdd8a848

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Résidence Madimina-BP 2 11370 PORT LEUCATE assignée le 27 Juillet 2007 à une personne habilitée à recevoir l'acte ORDONNANCE DE CLÔTURE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633e6fb9f8faf13e2e973c47

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Appelante CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Assignation en date du 08/06/2022 à personne habilitée. Défaillante.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a50c55b8594705dbfcc96a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[O] [H] , mandataire liquidateur, intervient en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [V] [W] né le 09/11/1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] à [Localité 4] assigné le 08/03/2022 à personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820939fa7a008e5409f446

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AMI [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 10] Assignation devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre 1- en date du 13 mars 2024 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article

Source officielle

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