Il produit les factures que lui ont adressées ses clients au titre des pertes suite aux vols et la preuve de leur paiement à hauteur de 112'111,17 €.

son compagnon avec lequel elle a partagé 16 ans de vie commune, - il est donc le légitime propriétaire de ce contrat de capitalisation, - l'opposition formée par la S.P.A. pour un motif autre que perte

à hauteur de 40 € TTC par mois, Mme L... s'engageant à rembourser à l'employeur toute somme supérieure dès réception de la facture ; qu'il est établi que le 4 décembre 2013 l'employeur a déclaré la perte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Par ailleurs, Monsieur [O] lui a remis un chèque de 400 000 frs le 14 mars 2001 devant témoins, mais a fait opposition pour perte, de sorte qu'il reste lui devoir la somme de 90 449,98 €.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci

[V] [C] a souscrit un contrat "Navigation de plaisance" auprès de la SA Matmut garantissant notamment les pertes, avarie et vol subis par ledit bateau dont la valeur à neuf était contractuellement fixée

-DETERIORATION qui porte notamment sur les points suivants: - détérioration immobilière suite à vol - vandalisme - clés volées ou perdues - dommages aux biens mobiliers non directement liés à l’activité

de l'association qui, après avoir entendu les explications de Mme Y..., les estimait plus crédibles que celles de Mlle X... qui était alors cantonnée dans des tâches de secrétariat ; qu'une plainte en vol

Vous devez remplacer les serrures en cas de perte ou de vol des clés dans les 72 heures suivant l'événement. Il ressort des déclarations de M.

, le licenciement sanctionnait la non restitution de l'argent volé, et non le vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-40 du Code

et ne peut être valablement contestées par l'assureur ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 40 000 € au titre de la garantie vol, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2023 ;

-qui a volé avec Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances

Par suite, le vol de tabacs manufacturés survenu dans les entrepôts de la société Dutyfly le 4 décembre 2013 n'ayant pas rendu les produits volés inutilisables en tant que produits soumis à accise, la

des objets transportés, il ne peut demander réparation du préjudice résultant du vol de ces marchandises qu'à la condition d'avoir préalablement indemnisé le propriétaire des biens volés ; qu'en condamnant

obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17, soit celle de préserver la sécurité de ses données de sécurité et celle d'informer sans tarder le prestataire de services de paiement de toute perte

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation