qu'elle souffrait de graves troubles psychiatriques, dont la commune était informée ; - la commune aurait dû la faire suivre par le médecin de prévention ou provoquer un examen médical en vue de la placer

d'office en congé de maladie n'ait pas été autorisé, le préjudice de Mme B n'est pas démontré ; seulement six jours après son placement en congé d'office, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire

Par un arrêté du 13 août 2021, la requérante a été placée en congé de maladie ordinaire d'office dans l'attente de l'avis du comité médical ministériel devant se prononcer sur un éventuel placement d'office

que l'accusée ou son avocat l'ait invoqué comme moyen de défense, de poser une question sur cette cause d'irresponsabilité ; qu'il appartient à la Cour de cassation, sous le contrôle de laquelle est placé

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Allauch a décidé de le placer en congé d'office du 21 septembre 2020 au 31

A..., QUI AVAIT DEJA ETE HOSPITALISE EN SERVICE LIBRE EN FEVRIER ET MARS 1975 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE, Y A ETE ENVOYE EN PLACEMENT D'OFFICE APRES UN COMPORTEMENT ANORMAL SUR LA VOIE

de Carpentras, a été détaché auprès de la commune de Courthezon en qualité de secrétaire général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1986 ; qu'à l'issue de ce détachement, il a été placé

comme disposant de ces droits à congé ; que l'exercice effectif de ces droits est toutefois subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer

  Le 30 janvier 1991, le préfet abrogea la décision initiale de placement d'office.   30.

Puis, par un arrêté du 14 décembre 2020, elle a été placée en disponibilité d’office à compter du 2 décembre 2020 en raison de l’épuisement de ses congés de maladie ordinaire.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de Roubaix l'a placée

Par un arrêté 5 juillet 2021, la présidente du conseil départemental du Gard a placé d'office l'intéressé en congé maladie ordinaire à demi traitement du 1er octobre au 31 octobre 2018 inclus.

deuxième classe au centre communal d'action sociale (CCAS) de Sisteron, mis à disposition auprès d'une résidence pour personnes âgées, en qualité d'ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments, a été placé

En ce qui concerne la décision du 21 mai 2021 de placement d'office en congés annuels : - elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée pour les décisions de placement d’office à l’isolement et leurs prolongations qui portent en principe une atteinte grave et immédiate justifiant

1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que soient déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le maire de Roanne a ordonné son placement

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de décision de placement d’office à l’isolement d’une personne détenue et que les éléments produits par l’administration

La décision contestée vise les dispositions du code pénitentiaire sur lesquelles elle se fonde et mentionne les faits de violence à l'encontre des personnes et des biens qui ont justifié le placement d'office