pas sur les plans ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait dû être sollicité en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

par l'architecte de ses obligations, 8 jours après mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet.

La somme revendiquée correspondrait à un chiffrage effectué par un métreur vérificateur en la personne de monsieur E... qui conclut que l'architecte devrait faire un rabais sur ses plans faux, faire un

ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur sans respecter les dispositions du permis de construire, d'avoir entrepris une telle construction en méconnaissance du plan

des désordres, à l'exception des époux vallée et de l'assureur Generali ; Aux motifs que « la MAF se prévaut d'une clause 1.1 figurant dans le contrat d'architecte, ainsi libellée : « l'architecte n'assumera

Cette équipe, comprenant l'architecte de l'opération et les différents bureaux d'études, devait être placée sous la responsabilité du chef de projet de l'entreprise générale, cette phase devant permettre

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La Mutuelle des architectes

par leur conseil technique, qu'au cours de la réunion avec le responsable des travaux, il a été décidé que les travaux d'aménagement de l'appartement des époux [N] débuteraient dès la réalisation des plans

composant le projet architectural ; aucun des plans produits par l'architecte au soutien de la demande de permis de construire ne contient par ailleurs l'indication de la hauteur de la construction litigieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet CVZ, société civile professionnelle d'architecture, dont le

Selon l'expert judiciaire, ces travaux de réhabilitation et de rénovation des deux immeubles tels que prévus par les plans établis par l'architecte M.

SCCV LES TERRASSES DE LA PLAGE c/ S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU PUBLICS, S.A.R.L. LE BEL ET ASSOCIES, S.A.R.L.

Ainsi, comme l'ont également relevé le commissaire-enquêteur, qui a noté que le projet s'inscrivait " dans un contexte local sensible sur le plan patrimonial ", et l'architecte des Bâtiments de France,

X..., la Mutuelle des architectes français et la société Ramery Lapouille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Générali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier

[U] [N], architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre de conception comprenant le dépôt de la demande de permis de construire et la réalisation des plans d'exécution.

MOUVEMENT ARCHITECTE DEVELOP.

, homme d'affaires nécessairement avisé (eu égard notamment à l'importance et à la nature des travaux exécutés par son entreprise), ne pouvait pas plus que Jean-Luc C..., architecte, ignorer que des travaux

, piscine et jardin) des jardins à jouissance privative en lieu et place du barreaudage existant en référence au plan N° 1 et 3 du permis de construire du 27 mars 1975 et aux plans d'exécution de l'architecte