X... sera débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'acte de notoriété prescriptive du 23 juin 1994 ; 1°) ALORS QUE la propriété immobilière s'acquiert par une possession ininterrompue, paisible

de la loi n o 18/1991, et que la commission locale avait procédé à la mise en possession du requérant sur cet emplacement d'une manière illégale.

K... établissait que son auteur avait accompli des actes matériels constitutifs d'une possession continue et paisible. 6.

ans, M. et Mme [H] se prévalaient notamment des deux témoignages contenus dans l'acte de notoriété du 8 juin 2016 ; qu'en retenant que la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque

A défaut d’acte de naissance, la filiation d’un enfant légitime se prouve par la possession paisible de l’état d’enfant légitime. 23.

assigné celle-ci en expulsion ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a résidé de façon continue sur le terrain en litige depuis sa naissance en 1927, que cette possession

30 ans vaut titre de propriété; qu'en retenant, pour décider qu'ils n'avaient pas acquis la propriété par prescription, que les consorts Z... ne justifiaient pas sur l'immeuble litigieux d'une possession

une réunion de faits caractérisant une possession d'état paisible publique et non équivoque, sans relever le caractère continu de celle-ci, que ses constatations tirées de ces attestations ne font pas

Michel Y... justifie d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant au moins trente ans sur les parcelles litigieuses.

civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que les témoignages qu'ils produisent sont insuffisants à caractériser une possession

constatations rendaient inopérantes ni de s'expliquer sur des moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a déduit que les époux X... avaient usucapé la propriété de la voie privée de la commune par une possession

trentenaire et en tant que propriétaire au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'elle ne peut donc pas davantage constituer un acte de contestation de la possession publique, paisible et trentenaire

-R... ès qualités mais, au quatrième étage de l'immeuble, une partie de l' appartement lot 63 après surélévation des combles en 1960 ; qu'enfin, l'existence d'une possession continue, paisible et non équivoque

est non paisible lorsqu'elle est exercée avec violence ; qu'en retenant, pour débouter Mme [C] [J] de sa demande de reconnaissance de propriété, que cette possession était non paisible, car les consorts

publique, paisible non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la possession de M.

Julien Y..., une possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, comme l'avait également exercée M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne justifiait pas d'une possession

X..., aux termes de la proposition de bornage, des actes de possession publique, paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaires depuis plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas satisfait