Sa demande de le déclarer propriétaire par prescription de la parcelle cadastrée section [...] sera dès lors rejetée. » ; ALORS QUE 1°) la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN EXIGEANT DE TIERS LA CONNAISSANCE DES DROITS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCES SUR LES LIEUX DES LORS QUE LA POSSESSION

JUSTIFIE D'UNE POSSESSION ANNALE ET UTILE DE LA COUR ET DU PASSAGE INDIVIS ENTRE LUI ET LES HERITIERS B..., ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE M D...

pour effet d'obtenir une exonération de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises vers l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession

[M] leur possession ; qu'en conséquence la possession dont fait état M.

ils disposaient lesdits meubles pendant les horaires d'ouverture de leurs commerces seulement, qu'ils n'invoquaient nullement l'usucapion et ne se prévalaient pas d'actes susceptibles d'établir une possession

Il se déduit de l'ensemble de ces textes que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile.

parcelle litigieuse depuis trente ans, elle doit être déboutée de sa demande ; que la décision entreprise qui constatait également l'insuffisance des éléments produits sera confirmée ; 1°) ALORS QUE la possession

Par conséquent et sans que la commune de La Possession puisse utilement soutenir, compte tenu de l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France au projet, que sa maire se trouvait en situation

; – La coercition fut certes directe, mais toute personne qui possède ou conduit un véhicule à moteur sait qu’elle se soumet à une réglementation, qui est appliquée parce qu’il est reconnu que la possession

était constant que la maison des époux X... avait fait l' objet d' une réception contradictoire le 26 septembre 2003 et que les réserves formulées par ceux- ci n' avaient pas empêché la prise de possession

de la société, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 1er juin 1990, et retenu que l'argument, selon lequel il n'avait pas déclaré la cessation des paiements faute d'avoir eu en sa possession

sont en l'espèce établies ; que la possession a bien été continue ; qu'il n'y a pas eu de violence lors de l'entrée en possession ; que le caractère public et l'absence d'équivoque sont également établis

adressée par le greffe du tribunal le 2 octobre 2024 tendant à la régularisation de sa requête dans un délai de quinze jours en la motivant suffisamment et à transmettre l’ensemble des documents en sa possession

du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'application de l'article 1010 du Code général des Impôts est subordonnée à l'existence de l'une des deux situations alternatives que constituent la possession

le 13 août suivant, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en la motivant suffisamment et à transmettre l'ensemble des documents en sa possession

administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles

La possession légale utile pour prescrire doit être établie par des actes matériels d'occupation réelle de nature à caractériser la possession.