permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois n° H 10-17.549 et J 10-17.551 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts du 12 mars 2010 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

pour 2001, a présenté un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 20 août 2002 et un recours indemnitaire ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2008 par lequel la cour

Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Mébrouka A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z/88-41.360, H/88-41.873 et G/88-41.874 formés par M. Lahcène Y..., demeurant ...

, sauf excès de pouvoir. 4.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

le 12 février 2014, déposé toutes leurs déclarations rectificatives le 30 mars 2015 et se sont acquittés d'une partie des redressements lors du dépôt de leur dossier ; - il n'ont pas eu connaissance

Vu le pourvoi, enregistré le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Fattah A, demeurant ... ; M.

en cassation restait ouverte à l'encontre du jugement rectificatif du 20 mai 2025.

présentée par Mme X... le 31 mai 2013 ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 28 mai 2013 qui a rejeté le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° S 16-20.802 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

- solliciter une émission rectificative 2023 avec proratisation du fait de sa cessation d’activités au 1er novembre 2023.

(Civ 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-21.186 - Civ 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n° 19-16.009 - Civ 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n° 19-13.642 - Civ 2ème, 6 févr. 2025, n° 22-20900).

1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 462, 5EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE

; Et sur le pourvoi n° 96-20.754 : Attendu que M. de Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers de la société Corsauto, demande la cassation de l'arrêt rectificatif de l'arrêt attaqué

A a fait suite à l'invitation de l'administration en adressant au vérificateur, au nom et pour le compte de son client, des déclarations rectificatives.

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi

n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, tels que modifiés par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision