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1 506 629 résultats pour « pouvoirs du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835001

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093215

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750263

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Elle s'en remet à l'appréciation du juge d'appel quant à la possibilité de ne pas prononcer l'inéligibilité de M.A....

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008120762

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626986

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

du 17 juillet 1978 - Pouvoir du juge d'ordonner avant-dire-droit la production de ce rapport.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Abdelnader Y

61372698cd58014677426d9b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007744494

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

28-08-05-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Protestation dirigée contre les opérations d'un premier tour sans résultat - Irrecevabilité en l'absence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749745

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750471

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778725

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778907

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779496

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007779804

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007781946

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716651

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Décret relatif à la participation financière de l'Etat, approuvant un avenant à une convention de concession d'autoroute

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007721118

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Arrêté comportant en réalité plusieurs décisions - Permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696447

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007794704

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641784

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621576

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier

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