U... ; 1°) alors que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que préliminaire, 591 et 593

tolérance, ne peut pas constituer un trouble anormal de voisinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'obstruction de deux jours de souffrance dans l'immeuble de la SCI par la construction légalement

et ferait courir le délai de l'article L. 2143-8 qui ne s'applique qu'aux «délégués légaux ou conventionnels» ; 3°/ que l'inexistence du cadre légal nécessaire à l'exercice de la prérogative exorbitante

[U], et son maintien forcé sur le territoire qatari, qui constituaient des mesures répressives prises par un État souverain dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, avaient été négociées

dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'il s'en évince que, dès lors que l'employeur a délégué par écrit certaines de ses prérogatives

fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1997), d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

de l'employeur vis-à-vis du personnel, même s'il ne participait plus lui-même à la négociation des conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel

de puissance publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties

tout le moins la légèreté blâmable » sont établies par les pièces du dossier, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute intentionnelle d'une particulière gravité, privant ainsi sa décision de base légale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

manifestement illicite s'apprécie au jour où le juge des référés a statué ; que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... de la dette de la société Rodefi n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1285 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant

syndicat était effectivement implanté au sein des différentes entités incluses dans le périmètre d'application des accords négociés au sein de la Commission paritaire nationale, n'a pas justifié légalement

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mêmes prérogatives de puissance publique dans le cadre d'une délégation en application de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et d'autres dispositifs légaux, et que, de plus, ce recours intervient

X... demandait au juge civil d'apprécier si la commune de Ledenon n'avait pas engagé sa responsabilité à son égard en disposant des prérogatives attachées à sa qualité de personne publique investie du

mêmes prérogatives de puissance publique dans le cadre d'une délégation en application de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et d'autres dispositifs légaux, et que, de plus, ce recours intervient

DE SEINE-ET-MARNE DITE ADSEA, LORS DESQUELLES FUT DECLARE ELU COMME MEMBRE TITULAIRE LE DIRECTEUR D'UN DES ETABLISSEMENTS DE CETTE ASSOCIATION, AUX MOTIFS QUE CE DIRECTEUR EXERCAIT D'IMPORTANTES PREROGATIVES