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123 629 résultats pour « prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00939

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Intertrade et la société France croco ont conclu, le 30 mars 2011, un contrat de prestations de service aux termes duquel le salarié a été mis à la disposition de la société France croco.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01003

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X..., s'est vu confier par la société Federal Express International (la société Fedex) des prestations de services d'enlèvement et livraison sur un territoire déterminé ; que le 26 juin 2007, un nouveau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091039

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

autorisations administratives indispensables à l'exercice de l'activité d'agent de voyage (licence, habilitation) ; 2) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité l'autorisant à exercer cette prestation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610666

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608417

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société 5COM CONSULTING (ci-après désignée « 5COM ») est une société sise à [Localité 2] (92) qui exerce une activité similaire, de prestations de services et conseils dans les domaines de l'informatique

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:38

CJUE

5 février 1981

5 février 1981

#TVA - Prestations de services.#Affaire 154/80.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:407

CJUE

8 novembre 1989

8 novembre 1989

. # Transports maritimes - Libre prestation des services - Discrimination. # Affaire C-49/89.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01036

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'agent de nettoyage pour être affectée, par avenant du 1er mars 2011, à l'entretien et au nettoyage des locaux situés [...] où étaient installées la société Moët et Hennessy, signataire du contrat de prestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- selon le préambule du contrat de prestations de service conclu entre l'association et la société, ce contrat a été conclu au regard des expériences professionnelles passées de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00266

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... s'était prévalu d'un contrat de prestations de services conclu entre les parties le 1er janvier 2013 pour assurer la gestion des crèches ; qu'invoquant le caractère frauduleux de ce contrat et le

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140333

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa60

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:266

CJUE

20 juin 1985

20 juin 1985

#Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article 181 du traité CEE.#Affaire 123/84.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c62b3cdc6046d4730af27

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de conseil en affaires mais également l activite de recrutement et de delegation de personnel tels que definis par les textes en vigueur et toute activite de prestations de services pour l emploi ouverte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

l'arrêt attaqué retient notamment que la société ONCG debt collectors ne peut être regardée comme ayant une activité commerciale à l'égard des débiteurs puisqu'elle ne leur fournit aucun bien ni prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

sommes de 756 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal à compter du 28 janvier 2021, et de 120 euros, pour frais de recouvrement, alors « que, dans les contrats de prestation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33d97cdc6046d4713ed93

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ212 La SAS MULTITECH MEDITERRANEE Numéro de rôle général : 2026F567 DEMANDEUR La SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c665

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1999) que, le 10 avril 1984, la Ville de Nîmes a signé avec la société Enerco, aux droits de laquelle se trouve la société Thermotique, une convention de prestations

Source officielle