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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00939
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société Intertrade et la société France croco ont conclu, le 30 mars 2011, un contrat de prestations de service aux termes duquel le salarié a été mis à la disposition de la société France croco.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01003
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X..., s'est vu confier par la société Federal Express International (la société Fedex) des prestations de services d'enlèvement et livraison sur un territoire déterminé ; que le 26 juin 2007, un nouveau
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