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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100745
17 mai 2017
A... a quitté le foyer où elle logeait avec ses enfants en Belgique pour partir à Limoges avec Rachel le 22/12/2012 ; qu'il est fait la preuve, qu'elle avait demandé à M.
Référés Premier Président
6618cf187935f50008be4491
11 avril 2024
Elle soutient que la SARL FB 17 TELECOM ne verserait aux débats aucun élément de nature à justifier de sa créance et qu'il reviendrait à inverser la charge de la preuve que de demander à la SAS JEAN de
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
général : 10/ 01255 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 25 juillet 2007 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS- no 740/ 164754 DEMANDERESSE
2ème Chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a5e
1 juillet 2024
Au soutien de sa demande reconventionnelle, AXA allègue que la demanderesse ne conteste pas l’existence d’un trop perçu résultant du paiement des indemnités par AXA, et qu’elle se borne, pour toute défense
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 1402628 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f4aeedb07d0f8186165
27 avril 2023
La caisse, à titre subsidiaire et au visa des articles 1353 du code civil et L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, reproche aux premiers juges d'avoir retenu la preuve d'envoi
18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
Aux termes des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Chambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
La société HIB CONSTRUCTION allègue avoir effectué ce jour un virement de 2 000,00 euros, sans en apporter la preuve, renouvelle sa demande de délai, s'engageant à payer la somme de 1 000,00 euros par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01307_20220921
21 septembre 2022
B A, la preuve de la demande de reprise en charge du 10 mars 2022 adressée aux autorités belges ainsi que celle de la réponse de ces autorités est rapportée par le préfet de la Seine-Maritime qui a produit
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
Elle ne rapporte pas la preuve que sa demande de réduction de ses horaires de travail à 100 heures par mois lui a été dictée par son employeur, ni qu'elle a été contrainte de faire cette demande.
6253cdccbd3db21cbdd94829
9 décembre 2019
, la juridiction n'ayant pas à les suppléer dans l'administration de la preuve.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100345
20 mars 2014
en a demandé le remboursement sans avoir pu obtenir satisfaction; (¿que) cependant (¿) elle n'apporte aucune preuve à l'appui des explications contenues en page 28 de ses conclusions selon lesquelles
Reconduite à la frontière
DTA_2510345_20251205
5 décembre 2025
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n’apporte pas la preuve
DTA_2512602_20260127
27 janvier 2026
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0450b6b43000800d76e
8 janvier 2024
Aucune disposition n'imposait toutefois à la CPAM de communiquer ce rapport médical à l'employeur lui-même et en l'absence de la preuve de toute demande de l'employeur en ce sens, étant au demeurant rappelé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300317
10 mars 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° D 14-20.736 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].
Pôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a48
15 octobre 2025
salaire ; DEBOUTER Madame [T] [N] de sa demande de condamnation de la SASU PANDA à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé ; DEBOUTER Madame [T] [N] de sa demande
6253c951bd3db21cbdd87ecd
4 janvier 2006
au profit du tribunal de grande instance de Versailles: A rejeté la demande d'expertise A dit que son licenciement était justifié par une faute grave, ô L' a déboutée de l'ensemble de ses demandes
DTA_2307298_20231222
22 décembre 2023
B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004738617
2 mars 2021
Or, d’un côté, la société requérante n’a pas dûment étayé par des preuves exploitables sa demande de satisfaction équitable, de l’autre, la question de la valeur des bouteilles – en tant que boissons légalement
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