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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100745

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

A... a quitté le foyer où elle logeait avec ses enfants en Belgique pour partir à Limoges avec Rachel le 22/12/2012 ; qu'il est fait la preuve, qu'elle avait demandé à M.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6618cf187935f50008be4491

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que la SARL FB 17 TELECOM ne verserait aux débats aucun élément de nature à justifier de sa créance et qu'il reviendrait à inverser la charge de la preuve que de demander à la SAS JEAN de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e322

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

général : 10/ 01255 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 25 juillet 2007 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS- no 740/ 164754 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaace74459e0c7ed3a5e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de sa demande reconventionnelle, AXA allègue que la demanderesse ne conteste pas l’existence d’un trop perçu résultant du paiement des indemnités par AXA, et qu’elle se borne, pour toute défense

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1402628 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f4aeedb07d0f8186165

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La caisse, à titre subsidiaire et au visa des articles 1353 du code civil et L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, reproche aux premiers juges d'avoir retenu la preuve d'envoi

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcbe42439575e2f7dfec

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22531cdc6046d47fa3b64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société HIB CONSTRUCTION allègue avoir effectué ce jour un virement de 2 000,00 euros, sans en apporter la preuve, renouvelle sa demande de délai, s'engageant à payer la somme de 1 000,00 euros par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01307_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A, la preuve de la demande de reprise en charge du 10 mars 2022 adressée aux autorités belges ainsi que celle de la réponse de ces autorités est rapportée par le préfet de la Seine-Maritime qui a produit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6031fe00bcdea13642ec0ab3

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Elle ne rapporte pas la preuve que sa demande de réduction de ses horaires de travail à 100 heures par mois lui a été dictée par son employeur, ni qu'elle a été contrainte de faire cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94829

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

, la juridiction n'ayant pas à les suppléer dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100345

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

en a demandé le remboursement sans avoir pu obtenir satisfaction; (¿que) cependant (¿) elle n'apporte aucune preuve à l'appui des explications contenues en page 28 de ses conclusions selon lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510345_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n’apporte pas la preuve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512602_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet n’apporte pas la preuve

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0450b6b43000800d76e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aucune disposition n'imposait toutefois à la CPAM de communiquer ce rapport médical à l'employeur lui-même et en l'absence de la preuve de toute demande de l'employeur en ce sens, étant au demeurant rappelé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300317

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° D 14-20.736 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a48

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

salaire ; DEBOUTER Madame [T] [N] de sa demande de condamnation de la SASU PANDA à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé ; DEBOUTER Madame [T] [N] de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ecd

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

au profit du tribunal de grande instance de Versailles: A rejeté la demande d'expertise A dit que son licenciement était justifié par une faute grave, ô L' a déboutée de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307298_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004738617

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

Or, d’un côté, la société requérante n’a pas dûment étayé par des preuves exploitables sa demande de satisfaction équitable, de l’autre, la question de la valeur des bouteilles – en tant que boissons légalement

Source officielle

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