AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en l'absence de contrat signé des parties, elle peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, à la condition que le commencement de preuve par

Roger E..., tiers électeur, d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de D..., Mme A... épouse Y... et six autres électeurs alors d'une part qu'il appartiendrait à celui qui est inscrit pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans l'entreprise, sans constater qu'une telle preuve avait été rapportée, aucune des pièces versées aux débats par ces derniers ne l'établissant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;

, devenue la Banque Nationale de Paris-Paribas (la BNP) a fait pratiquer une saisie attribution du solde créditeur du compte de M.

le 1er septembre 1991 et le 31 décembre 1992 ; que l'administration des Douanes a soutenu, d'une part, que la demande était prescrite, d'autre part, que la preuve que la totalité de la charge des droit

, il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de l'employeur sur la période de congés payés ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société devait prouver

imputant l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve par tous moyens du lien de causalité entre la transfusion de ces produits et la contamination et qu'il n'était pas

doit être considéré comme nul et de nul effet ; qu'en l'espèce, la rémunération prévue par la convention du 29 novembre 2011, conclue entre le cabinet W..., d'une part, et M.

emploie 1 500 salariés, dont un petit nombre constitue la catégorie des itinérants ; que l'accord d'entreprise signé le 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures a prévu

même si, peut-être, le montant de ladite cession a été mal apprécié par les parties civiles ; que les deux parties avaient un intérêt fiscal à ne pas formaliser la cession de fonds ; que l'infraction

être caractérisée par la seule déclaration du revendiquant lui-même, non corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en conséquence, en se bornant à retenir que, lors de son audition devant les

de la réalité et du caractère proportionnés des services rendus, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

Zaven X... était propriétaire de la provision du chèque remis en paiement, a fait peser sur celui-ci la charge de prouver qu'il avait payé comme acquéreur, a renversé la charge de la preuve, violant l'article

Alain et Guillaume X... le remboursement d'un trop perçu de loyers ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en raison de la complexité des relations entre les parties, la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de ses demandes sur l'absence de preuve du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies entre 37 heures 20 minutes et 38 heures 30 minutes et sur l'absence de preuve de l'exactitude du quantum

la réparation de son préjudice ; Attendu que la société FIT fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Socavia, alors, selon le pourvoi, d'une part

qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si la preuve du montant de l'indice ne