AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd580146774012bd
1 octobre 1996
1 octobre 1996
salariés avaient continué à effectuer les anciens horaires, donc sans interruption; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette pratique acceptée par l'employeur n'impliquait pas le paiement de la prime
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soc
6079b2039ba5988459c5521c
4 octobre 1972
4 octobre 1972
COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES
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