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44 555 résultats pour « prime de panier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd580146774012bd

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

salariés avaient continué à effectuer les anciens horaires, donc sans interruption; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette pratique acceptée par l'employeur n'impliquait pas le paiement de la prime

Source officielle

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CC

soc

6079b2039ba5988459c5521c

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f37

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X..., salariée de la société Sécuritas France, investie de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L... estime que la Sarl Sotrabatim lui doit encore la somme de 19,60 € à titre de rappel de la prime de panier compte tenu du versement effectué à hauteur de 48,40 € le 13 janvier 2012 ; que si la Sarl

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54ab4

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403448

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

durée déterminée puis sous contrat de travail à durée indéterminée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de salaire, de rappels d'heures supplémentaires et de prime

Source officielle
CA

17e chambre

6032062a1912ae3e22cda2bc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur le rappel de prime de panier : Mme [K] indique qu'à partir du mois de février 2014 l'employeur a unilatéralement modifié à la baisse le montant de la prime de panier contractuellement fixé à 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932bf

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Sur la prime de panier : Selon l'article IV-3. 5 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe, la prime de panier a pour objet d'indemniser forfaitairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de panier : l'article 41 de la convention collective prévoit qu'après 0 heure 45 il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit ; qu'or, cette prime de panier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878651eeae4f1309d2e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le litige tenait pour l'essentiel dans un licenciement verbal, la reconnaissance d'un co emploi et le paiement de rappels de salaire ou de prime de panier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010eaf

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

- Sur la prime de panier': M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Les primes de panier versées aux salariés doivent être assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation de travail sont remplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10798

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

des primes de paniers et de transports, E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d9

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

et une prime de panier.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681447807b8f64b1b784

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Sur la demande au titre de la prime de panier Madame [P] [I] sollicite un rappel de 6 606,33 euros au titre de la prime de panier outre celui de 660,63 euros pour les congés payés afférents en se prévalant

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Sur la demande au titre de la prime de panier Mme [G] [N] sollicite un rappel de 7 950,34 euros au titre de la prime de panier outre celui de 795,03 euros pour les congés payés afférents en se prévalant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cd2bcdc6046d47f49962

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* sur la prime de repas (prime de panier) M.

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CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6df

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de panier, - 6 826, 40 euros à titre de rappel de primes semestrielles ainsi que la somme de 682, 64 euros à titre de congés payés y afférents, - 824, 47 euros à titre de rappel de prime de vacances

Source officielle
CA

11e chambre

5fdbd29d56f664b18db76feb

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Indemnité pour non respect de la procédure - le condamner à 1415,086 euros (1 mois de salaire) Subsidiairement à 1205.356 euros Sur la prime de panier - le condamner à 293,136 euros Sur les primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00722

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de panier de jour, laquelle n'avait pas vocation à être versée aux salariés travaillant de nuit ; qu'il en résultait que Mme X... n'avait pas connu de baisse de rémunération, seule la prime de panier

Source officielle