Z... à lui verser la somme de 94.673,40 F en principal au titre de sa contribution à la dette sociale, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1986 et capitalisée conformément à l'article 1154

de 3.559.841,69 francs, de laquelle il convenait de déduire les intérêts conventionnels afin de déterminer le montant en principal de sa dette, laquelle ne pouvait excéder le montant de son engagement

allégué par l'appelant, de sorte qu'aucune somme en principal et intérêts n'était due au jour de la saisie.

décembre 2013, M. et Mme Z... ont effectué deux versements par chèques d'un montant égal au loyer les 8 novembre et 13 décembre 2013, et que les loyers de novembre et décembre étant venus à échéance, le principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'

et d’un serrurier, assortie d’une mesure d’astreinte de 150 € par jour de retard, - condamner la partie défenderesse au paiement à titre provisionnel de la somme de 126 664,75 € euros, au titre de la dette

En effet, en premier lieu, le principal de la dette qui a été réglé en mai 2019 correspondait à 21 rentes mensuelles de 392 euros.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

conformément à l'article 37 de cette ordonnance, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

[E] [V], en sus du loyer courant, à se libérer de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 20 euros, le 36ème et dernier versement soldant le principal de la dette et les intérêts ; - dit

que la BFCOI argue d'un aveu judiciaire de la SARL X..., des dispositions de l'article 1356 du Code Civil et de la mention dans les écritures de première instance " la SARL X... ne conteste pas le principal

débiteur principal antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle le créancier peut introduire une action en exécution de l'obligation de caution.

sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; Attendu que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier concernent les intérêts au taux légal

seront affectés au capital de la dette et avant dire droit enjoindre à l'appelant de produire un tableau expurgé des intérêts depuis l'origine du prêt avec imputation des règlements sur le principal de

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » Il résulte de

: Attendu l'article 2302 du Code Civil : « le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

principal et accessoires.