Mme [E] [L] reconnait le principe de la dette et sollicite des délais de paiement pour l'apurer. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M.

Au vu des termes de la saisine, ne comportant pas de demande de remise de dette, c'est par extrapolation, que la commission, a considéré qu'elle n'était saisie que d'une demande de « remise de dette »,

Mme [X] [E] reconnaît le principe de sa dette à l’audience.

Madame [B] [U] ne conteste pas le principe de la dette. Elle assure avoir fait un paiement de 280,80 euros le 21 juillet pour le mois d’août qui n’a pas été comptabilisé.

Mme [J] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Mme [K] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ils ne contestent pas le principe de la dette mais soulignent la précarité de leur situation.

Au soutien de leur appel, M. et Mme [V] exposent qu'ils n'ont pas contesté le principe de la dette locative en première instance et ont sollicité des délais de paiement afin de purger leur dette mais que

G... ne conteste plus le principe de la dette et sollicite des délais de paiement, mais demande néanmoins l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Monsieur [R] [Y] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5 741,36 euros au titre de la dette

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société SEQENS a fait assigner Madame [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l

Monsieur [F] [N], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Madame [J] [Y] veuve [R], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.

Madame [E] [T] épouse [X] reconnaît le principe de la dette et verse au débat les justificatifs de ses règlements afin de faire valoir le montant de la dette locative qu’elle estime devoir régler.

Madame [V] [T] veuve [O] reconnaît le principe de la dette locative, mais elle affirme avoir effectué un règlement de 500 euros le 15 mars 2024 qui n'apparait pas sur le décompte du bailleur.

Monsieur [Y] [E], comparant, n'a pas contesté le principe de la dette.

Monsieur [O], qui n'a pas contesté pas le montant ni le principe de la dette locative, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros

[W] [M] ne produit aucun élément de nature à remettre à cause le principe de la dette, son assiette, ou le montant des cotisations réclamées.

Madame [E] [C], non-comparante, ne conteste ni le principe de la dette, ni son montant.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles