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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
À l'issue de la procédure amiable suivie devant la commission de conciliation franco-belge, dont M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
La mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier n'est pas constitutive d'une reconnaissance interruptive de la courte prescription de six mois.
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012ee74e929a9d8fa0385
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'exigence posée par l'article 750- 1 du code de procédure civile En vertu de l'article 122 du code de procédure civile " Constitue une fin de
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, les pièces versées aux débats sont de nature à établir que la SAS CAGNO CRISTALLE a pris la décision de changer de fournisseurs de manière unilatérale sans qu'aucune procédure amiable n'ait
Source officielle1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que dans le cadre de la procédure amiable et par application de la convention IRCA, c’est son propre assureur, la MACIF, qui a fait diligenter une expertise médicale qui a été confiée au Docteur
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f083189914fe
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[F] à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner M.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e49
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction seulement deux mois et demi après l’accident, Madame [L] [D] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai
Source officielleChambre des Urgences
686766f97c03803a32c2719b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils réclament en outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838ad342d338c20d30dff
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Madame [M] [L] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal de
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En effet, en saisissant la juridiction moins de deux mois après l’accident, Monsieur [T] [D] [H] n’a laissé aucune chance à la procédure amiable de se mettre en place, l’assureur disposant d’un délai légal
Source officielleChambre 1 Section 1
6975c8a1cdc6046d47a357d3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes accessoires En considération des frais réellement engagés, et notamment la procédure amiable initiée par l’intermédiaire de la société Litige.fr dont la facture a été versée aux débats
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625588bfc8340a0e74b83b
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Il est réclamé, par ailleurs, la condamnation in solidum des intimés à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008198649
23 juillet 2003
23 juillet 2003
soit intervenu sur le prix de la parcelle cadastrée ZB n° 62 entre sa propriétaire et la communauté urbaine de Nantes ne permet pas de regarder la vente comme se poursuivant dans le cadre d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité dès lors qu'une expertise a été diligentée dans le cadre de la procédure amiable, au contradictoire de toutes les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100113
4 février 2015
4 février 2015
10 901, 17 euros », la cour d'appel, qui n'avait pas la possibilité de remettre en cause le principe d'un droit à indemnisation qui avait été nécessairement reconnu par cet organisme dans son offre amiable
Source officielle3ème chambre
DTA_2100291_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : I. Sous le n°2100291, par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2021 et le 14 juin 2023, Mme P, M. L D, M. F D, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
thérapeutique ; - sur la base du rapport d'expertise, elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 1 047 529, 82 euros ; ayant obtenu la somme de 182 797, 01 euros au cours de la procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si la demande a été présentée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la procédure amiable, le délai de prescription recommence à courir, dans le cas où la
Source officielleSurendettement
69e7eefacdc6046d47113356
1 avril 2026
1 avril 2026
Après échec de la procédure amiable, par décision prise le 18/02/2025, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de l’unique dette déclarée sur une durée de 84 mois au taux de 0 % dans la limite
Source officielleJEX
68681ad84965b5d9df314cde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En sus, Mesdames [Y] et [T] contestent les frais de procédure en évoquant qu’ils sont de plus de 6 000 euros et auraient pu être évité par des procédures amiables, outre le fait que certains apparaissent
Source officiellePage 27 sur 6603