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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C A a fait une proposition d'achat pour la maison d'habitation ayant appartenu à cette personne, sise à Nueil-les Aubiers (Deux-Sèvres) pour un montant de 23 100 euros le 27 avril 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502176_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la requête est recevable ; la décision fait grief et la société Bocca d'Oro a intérêt pour agir en qualité de titulaire d'une promesse
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007975763
29 décembre 1997
29 décembre 1997
date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse
Source officielle9ème chambre
DTA_2008951_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D G de procéder à des travaux dans l'immeuble en cause, dans des délais respectivement de deux jours et vingt-quatre heures. Par la présente requête, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[F] lors de la signature de la promesse d'achat du bien de Boulogne : Considérant que, si cette demande subsidiaire de Mme [X] n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87118
1 juillet 2004
1 juillet 2004
En effet, si l'agence a fait signer aux époux Le Z... une promesse d'achat datée du 16 septembre 2000, il n'y a aucune trace de ce que celle-ci ait été portée intégralement à la connaissance de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00530
9 juin 2009
9 juin 2009
1131,1147 et 1150 du code civil ; Attendu que pour écarter toute responsabilité du vendeur, l'arrêt retient que les clauses de dispense concernant la réglementation de sécurité qui figurent dans la promesse
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
9 mai 2022
.' ; - le document intitulé 'promesse d'achat-vente' conclu entre la société Flat Lease Group et la société AQUI PME, aux termes de laquelle il est prévu la cession par la société Flat Lease Group du
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455400
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cependant, par acte du même jour, la société Niel 83 a conclu avec la société STPA une promesse d'achat.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455402
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cependant, par acte du même jour, la société Sèvres 23 a conclu avec la société STPA une promesse d'achat.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cependant, par actes du même jour, la société Ursin 57 a conclu avec la société STPA des promesses d'achat.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455408
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cependant, par acte du même jour, la société Ursin 11 a conclu avec la société STPA une promesse d'achat.
Source officielleChambre civile
644b639fc51457d0f882dd0f
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il est impossible d'apprécier si les prix mentionnés pour chacun desdits biens sont conformes à leur valeur sur le marché immobilier actuel - ne sont assorties d'aucun document ayant valeur de promesse
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Par acte sous seing privé du même jour, la société Park renov a promis d'acheter aux époux [T] les deux parkings au prix de 179 000 F par lot, la durée de la promesse étant de neuf années.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f37
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Par jugement du 26 avril 2002, le tribunal de grande instance de CAHORS : - Décidait que le 04 avril 2000, il y avait eu consentement entre la société NOUVELLE L., vendeur et Annie X..., acheteur, pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 9 avril 2014 a été conclu un pacte d’actionnaires d’une durée de quinze ans, ainsi que des promesses d’achat et de vente de titres entre le groupe Imprimerie Nationale et les détenteurs de BSA Managers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110621
14 novembre 2019
14 novembre 2019
mes soeurs m'engage à régulariser le principe des avants contrats suivants : compromis de vente au prix de 29 m² net vendeur pour la partie constructible des sections [...] et [...] située à [...], promesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300327
19 mars 2013
19 mars 2013
vise non seulement à garantir ses engagements (c'est à dire sa promesse d'achat) mais encore à compenser « le préjudice qui pourrait résulter pour le vendeur de la non réalisation de la vente promise,
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Z... & Fils à la valeur nominale des actions reviendrait à l'exonérer de toute contribution aux pertes, - la jurisprudence invoquée par l'appelante n'est pas applicable en l'espèce car la promesse d'achat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100380
10 avril 2013
10 avril 2013
X... a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé
Source officiellePage 27 sur 608