AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cependant, pour les motifs précités, la société [D] Finance a usé de son pouvoir de prospection afin de développer la clientèle de la société Primaxia, qui doit être distinguée de celle des agences bancaires
Source officiellePage 27 sur 1453
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01022
25 novembre 2014
25 novembre 2014
, de lui permettre de continuer de favoriser un suivi de clientèle et donc l'activité et le développement de l'activité de son agent.
Source officielle