contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité au document technique unifié, mais il faut caractériser la défaillance des

date de la plainte avec constitution de partie civile, et nonobstant l'appréciation différente portée par les deux experts comptables par elle mandatée en cours d'instance commerciale, quant à la qualification

conventions d'occupation précaire, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance éventuelle au domaine public du Domaine de Gurson et sur la qualification

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la qualification en contrat de travail de la relation l'ayant uni à la société Seles et le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture,

et énonciations, l'arrêt, qui devait restituer son exacte qualification au contrat litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en avaient proposée, retient à bon droit, hors de toute

Y... ] n'ait pas du se conformer à un horaire [était] sans objet », bien qu'il s'agisse là d'un élément essentiel du choix entre les qualifications de contrat de travail et de contrat de prestation de

l'eau pour la même période ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAPISE reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la qualification

; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à la modification du calcul des effectifs retenus par l'employeur et à celle du nombre de sièges à pourvoir en conséquence de la qualification

subordonné le maintien des honoraires à la poursuite de relations contractuelles, elle caractérisait d'ores et déjà l'accord des parties sur le principe de cette continuation sans s'attacher à la qualification

d'adhésion" dès lors que l'imprimé portait confirmation "d'accords verbaux" antérieurs ; alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter la qualification

X... n'avait plus aucun contrat de travail en cours lors de la modification dans la situation juridique de la société CDB ; qu'en retenant au contraire que M.

Sur la qualification du contrat pouvant exister entre M. [M] [W] et M. 

ces dispositions pour fausse interprétation et celles de la loi du 7 juillet 1967 spécifiques à l'assistance en mer par refus d'application ; 2 / qu'en se bornant à faire prévaloir la qualification

Chambéry, 16 décembre 2003), qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit que la convention liant Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat

d'entreprise ; que la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise présente un intérêt à plusieurs niveaux, notamment quant au transfert de propriété et des risques qui y sont liés ou quant

de coopération, et en paiement de sommes à titre de remboursement et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du contrat, alors, selon le

ne prévoyait pas d'indemnité de clientèle en cas de rupture, pour écarter la qualification de contrat d'agent retenue par les parties, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes

Il conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle et demande à la cour de retenir celle de contrat de louage d'ouvrage aux motifs que M.

X... la somme de 150 000 francs, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, après avoir écarté la qualification de contrat de transport en raison du caractère bénévole dudit transport, à affirmer

-sur la qualification de contrat d'agent commercial des contrats de [T] [U] et de [H] [Y] avec la société Conesys : Dans son arrêt avant dire droit du 15 mai 2019, la cour avait déjà relevé que la permanence