Mme [F] prétend que la quotité disponible de la succession de Mme [T] est épuisée compte tenu du montant de ces donations.

Aux termes d'un acte reçu le 21 février 1986, le défunt avait fait donation à sa conjointe des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur (à savoir de la propriété de tous les

H... à son épouse, - le notaire liquidateur doit fixer le montant de la quotité disponible dont F...

[Y] la somme de 131.035,13 euros au titre des primes manifestement exagérées et dépassant la quotité disponible, - condamner Mme [K] à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR APPRECIER SI UNE DONATION PRECIPUTAIRE EXCEDE OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE

ordonné la réintégration dans l'actif des successions des époux X... de la valeur des immeubles aliénés et dit que, dans le cas où les libéralités consenties à Mme Y... et à René A... excéderaient la quotité

Mme [R] en sa qualité de légataire universelle exerce ses droits du 1/3 de la quotité disponible conformément au testament authentique du 6 juillet 2007 ».

[S] [Y] sollicite du Juge de la mise en état qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir dans la mesure ou son appel porte sur la question de la répartition de la quotité disponible

disponible ; qu'elle a légué à son fils un studio à Mayenne, un garage et une cave de Mayenne ; qu'elle a précisé que ces legs ne s'imputeraient pas sur la quotité disponible et qu'en outre M.

Il fait valoir en effet que la masse successorale s'élève à la somme totale de 1 254 014,37 euros et la quotité disponible, égale à un quart de cette masse, s'élève à la somme de 313 503,59 euros.

[R] [H] la quotité disponible de sa succession à raison d'un tiers chacun.

X... a dit considérer ces dons "hors succession" ; qu'il a ensuite, s'agissant des biens qu'il considérait comme faisant partie de sa succession, déclaré léguer la quotité disponible de celle-ci à Armel

[R] [OM], ayant invoqué le bénéfice de l'action en réduction de la quotité disponible, - sursis à statuer. L'ensemble des légataires à titre particulier ont été attraits dans la procédure.

résulte de la combinaison des articles 924, 924-1 et 924-2 du code civil que si le montant de l'indemnité de réduction due à l'héritier réservataire par le bénéficiaire d'une libéralité excédant la quotité

Mme [U] [P] veuve [J] est décédée à son tour le [Date décès 6] 1979 laissant pour lui succéder ses trois enfants, et en l'état d'un testament olographe du 15 novembre 1977 léguant à [I] [J] la quotité

Aux termes d'un testament olographe, régulièrement enregistré, en date du 5 juillet 1999, Monsieur [Z] [W] a révoqué toutes dispositions antérieures et a légué à Monsieur [T] [I], la quotité disponible

André X... et la quotité disponible à ses deux autres enfants en précisant que les donations antérieures s'imputeraient par priorité sur celle-ci ; que les opérations de liquidation et partage de la succession

SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES LEGS DONT ELLE SE PREVALAIT NE VISAIT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES HERITIERS RESERVATAIRES, QUI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT RENONCE

marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et six enfants dont Guillaume de Y... de Z..., que par testament, il avait légué aux deux fils de celui-ci, Gilles et Yves, la part de quotité

concurrence des dettes de la succession, au vu de l'inventaire fourni par les executors puis assurera, le cas échéant, la répartition du reliquat selon les règles françaises de la réserve et de la quotité