: 1°) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation

X... par lettre recommandée et présentée à son domicile les 22 et 24 juin 1995 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette dernière date le service postal a, conformément à la réglementation en vigueur, laissé

annuler la décision du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 24 juin 2025 lui infligeant une sanction administrative pour l’exploitation d’établissements de cultures marines en infraction avec la réglementation

motivation, l’absence de matérialité des faits reprochés, alors qu’il circulait hors agglomération et qu’il n’est pas justifié de la présence d’un appareil homologué et vérifié conformément à la réglementation

décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - il appartiendra au préfet de justifier de la présence d'un appareil homologué, vérifié conformément à la réglementation

624 577, 16 euros ; 3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre une nouvelle décision tarifaire fixant le coefficient honoraires, dans le respect de la réglementation

X... la cour d'appel a énoncé qu'aux termes du contrat d'assurance professionnelle souscrit par lui, sont exclues de la garantie "les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur

directeurs d'agences et disposant du pouvoir de former, de recruter et de sanctionner ses collaborateurs, s'appliquait à toutes les opérations de vente des produits du CRPI, avec mission de respecter la réglementation

Qu'en statuant ainsi, alors que ces considérations n'étaient pas de nature à permettre d'imposer à la caisse la prise en charge d'un produit dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation

un manquement disciplinaire, l'arrêt attaqué énonce que s'il n'était pas contesté que la gestion locative représentait en l'occurrence une part importante de l'activité globale de l'office, la réglementation

d'assurance invalidité des travailleurs non salariés des professions artisanales, s'est fondée non seulement sur les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés par la réglementation

les frais de transport ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la prise en charge par la caisse de ses frais de rapatriement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réglementation

sociale agricole, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le montant des cotisations litigieuses avait été calculé conformément à la réglementation

X... de sa demande de condamnation de la société Albert Dahan à l'indemnisation des frais de mise en conformité avec la réglementation en vigueur et des préjudices découlant de l'impossibilité d'utiliser

en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 2° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation

1983 adressée à ce conseil national, il a formé un recours gracieux contre ladite décision, il ressort du dossier que cette lettre se bornait à demander des informations complémentaires sur la réglementation

attaquée, dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" ; Considérant que l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation contient toutes les rubriques prévues par la réglementation

Ferté-sous-Jouarre a rejeté sa demande tendant à la mise en conformité des travaux de réaménagement de la voirie ; 2°) d'enjoindre à la commune de la Ferté-sous-Jouarre de mettre en conformité avec la réglementation

Ce courrier, par lequel le maire de la commune se borne à informer le requérant que la modification à venir du plan local d'urbanisme entrainera, le cas échéant, un changement dans la règlementation en

hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation