Or d'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet

du bail a été régularisée aux fins de remise en état.

plus tard, à compter, pour ce qui concerne un requérant donné, de l’introduction de son recours contentieux contre cet acte.

, différent de l'acte qui était en possession de celle-ci, ce second acte portant la signature d'Antoine I... et son fils en qualité d'acheteurs ; que l'enquête a permis d'établir que ce dernier acte était

Or, l'assignation introductive d'instance de la SA BANQUE CIC NORD OUEST a été signifiée à M. [O] [W] par acte d'huissier en date du 26 juillet 2022.

Dans la présente instance, le préfet de l’Isère défère cet acte au tribunal. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le tribunal a considéré en substance que Mme [J] avait reçu tous les documents lui permettant de connaître les modalités de réalisation des ventes confiées avant l'introduction de la présente instance,

X... demande à la Cour de : -de dire nul et de nul effet l'acte introductif d'instance et par voie de conséquence, le jugement rendu le 10 Décembre 2003 ; Subsidiairement, -débouter M.

L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.

d'instance est régulière car l'acte a été remis à l'une de ses employées, - le cautionnement est valable car, en l'absence de mention manuscrite de la somme cautionnée, l'acte vaut commencement de preuve

introductif d'instance

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE a repris les demandes de son acte introductif d’instance.

A... était fondé à se prévaloir de la nullité de l'acte introductif d'instance en date du 11 mars 2005 alors même que ce moyen n'avait été soulevé qu'en cause d'appel après que M.

A l’audience du 29/02/2024, la S.A CA Consumer Finance, représentée par son conseil, demande le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

d'instance est nulle.

Par acte introductif d'instance en date du 17 juin 2025, signifié par Maître [A] Commissaire de justice associé à [Localité 1], le CIC OUEST a assigné M.

introductif d'instance en invoquant la nullité de l'assemblée générale du 29 octobre 2003 ayant désigné le syndic ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au syndicat, l'arrêt

Par acte introductif d'instance du 24 mars 2024 signifié par Maître [H] [K], commissaire de justice salariée de l'Etude [C] et Associés, à RENNES, la Commune de LOUTEHEL a assigné Monsieur [Z] [O] à comparaître

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Monsieur Y... d'un jugement en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal de Grande Instance d'Auch l'a condamné à payer à

en cours de validité au jour de l'introduction de l'instance.