Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 208 résultats pour « rémunération forfaitaire minimale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 208 résultats pour « rémunération forfaitaire minimale »
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Article Annexe 1
DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : DESCRIPTION
Article 20
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat.
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
Article 3
Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Article L842-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
Article L2333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.
Article R2333-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
Article D441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 3
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL Emplois 4 500 Inspecteur général et
Article 4
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris
Article A134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal
Article 2
Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de
Article 102 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire
Article D781-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 : a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à compter de l'année 2019 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire
Article L22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
dans la politique de rémunération.
Article D314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : 1° Les installations
Article L3334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06
La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.
Article 230-4.11
Tout navire est équipé d'au moins : - un extincteur à mousse ou à poudre, d'une capacité minimale de 9 litres mousse ou 6 kg poudre ; - un extincteur CO2 de capacité minimale 2 kg. 2.
Article 21.2
Contenu 21.2.1 Le présent chapitre contient les sections et appendices suivants : .1 critères minimaux de sécurité et de pollution applicables aux produits visés par le chapitre 17 du présent Recueil ; .2 critères utilisés pour assigner les prescriptions
Article Annexe IV
EFFECTIF DU LOT CONTRÔLE NORMAL CONTRÔLE RENFORCÉ NOMBRE MINIMAL Effectif minimal Critère Effectif minimal Critère Contrôle Contrôle Moins de 10 000 56 5 206 20 85 310 10 000 inclus à 50 000 exclus 106 10
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