X... n'a pas atteint en 2009 un autre de ses objectifs, tandis qu'il ne s'agissait en tout état de cause que de 15 % de la rémunération variable plafonnée à 25 % ; que s'agissant de l'année 2008 : que

du salarié, celui-ci ayant toute latitude pour l'accepter ou la refuser ; que la rémunération des époux X... a été conventionnellement fixée par le contrat de travail de couple du 29 juillet 1979,

est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération

des minima conventionnels applicables à notre société.

groupe, qui est versée annuellement et qui est égale à 3 % du bénéfice brut de l'entreprise, est normalement exclue de la rémunération minimum conventionnelle garantie, la prime prévue par le contrat de

les primes exceptionnelles de l'assiette des minima, celles-ci devaient être prises en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel ; que, chaque mois, Mme Y... a perçu une prime exceptionnelle

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

garanti par la convention collective ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par les salariés : Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir

Les sociétés Altran Technologies et Lab font valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la

brute d'un montant inférieur au minimum conventionnel, et que la régularisation par l'employeur du salaire non-payé en cours de procédure a été effectuée sur la base d'un tel salaire inférieur au minimum

mensuelle minimale, ainsi que de l'article 2 de la convention collective des VRP ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ni clair ni précis du

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Z... en un seul contrat de VRP exclusif et d'avoir dit que l'intéressé avait dès lors droit à la rémunération minimale garantie par l'article 5 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en

minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations

collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale

. ; qu'une convention fixant les modalités de la rémunération de ce dernier était signée par les associés le jour de la constitution de la SCI ; que cette convention prévoyait que : "lorsque les travaux

X... en qualité d'adjoint chef de magasin, catégorie agent de maîtrise, stipulait : "il est entendu que votre rémunération dans son ensemble constitue une convention de forfait, à savoir la contrepartie

minimale prévue par l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Sur le moyen préalable, soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article

Son contrat de travail prévoyait « Article 11 ' Rémunération Le salaire annuel forfaitaire brut de Monsieur [S] est fixé à 60 000 euros (la rémunération annuelle minimale conventionnelle étant fixée

minimale résultant de la convention applicable, dont l'applicabilité ne peut varier en fonction des périodes considérées, et que la privation de cette rémunération forfaitaire garantie ne peut être imposée