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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616250ed929f6bffa995b2c0
9 janvier 2014
Par jugement du 19 décembre 2006, un plan de redressement par continuation a été arrêté.
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
Un plan de continuation est adopté par le tribunal de commerce de Versailles le 22 novembre 2005.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
2004, une décision de cessation d'activité du site de Dreux est rendue le 4 février 2005, un plan de continuation est adopté par le tribunal de commerce de Versailles le 22 novembre 2005.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
2004, une décision de cessation d' activité du site de Dreux est rendue le 4 février 2005, un plan de continuation est adopté par le tribunal de commerce de Versailles le 22 novembre 2005.
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4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
Par jugement du 6 mars 2007, ce même tribunal a décidé la résolution du plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur, décision confirmée par la cour d'appel de Paris
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Devant l'impossibilité pour le [Etablissement 1] de faire face à son échéance de plan, le Tribunal judiciaire de Senlis a ordonné la résolution du plan de continuation de 2013 par jugement en date du 4
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
Par jugement du 6 avril 2011, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SA, avec maintien de l'activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01091
28 octobre 2008
Y..., ancien dirigeant de la SCI Domaine de la Rivière, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2006 à la suite de la résolution de son plan de continuation adopté le 31 octobre 1997, s'est pourvu
R.J. L.J.
67feb3f47a459da3dcdedb87
1 avril 2025
MINUTE N° 01 avril 2025 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVP6 Association AIDE FAMILIALE POPULAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00286
19 février 2008
de continuation par jugement du 23 novembre 1999 ; qu'il a prononcé, le 24 avril 2001, la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de liquidation judiciaire, M.
613723fbcd58014677410bb8
7 janvier 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Salembier (la société) a été mise en redressement judiciaire après la résolution
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00752
22 mai 2007
recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré et la production, qu'après la résolution
613723b2cd5801467740d06c
19 décembre 2000
X..., bénéficiaire d'un plan de continuation, se trouvait en état de cessation des paiements, qu'une procédure de redressement judiciaire devait être ouverte à son égard en application des articles 3 et
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
de tout plan de continuation, soit de la liquidation de la société SAS [Adresse 5].
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00509
15 avril 2008
françaises (la MARF) a fait inscrire le 14 mai 2001 un nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 2 août 2001, puis après résolution
6079d3e99ba5988459c59bf6
3 octobre 2000
X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
66479bfbd9abb6262fdf6528
12 avril 2024
Prononce la résolution du plan de sauvegarde par continuation adopté par jugement du 22 septembre 2017 et rectifié le 2 mars 2018.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00846
16 septembre 2008
selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006) et les productions, que la société Correct marine services, (la société) ayant été mise en redressement judiciaire, le 28 septembre 1998, la résolution
6585ddf1638cf45b25ce3509
22 décembre 2023
Prononce la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 10 janvier 2020. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mai 2023.
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