AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

sur les seuls intérêts civils doit convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; qu'en conséquence, la prétendue

Convoquer les parties, 2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers, 3. Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5]. [Localité 3], 4.

de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; " alors, d'autre part, que, selon les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale, les constitutions de partie civile peuvent être

45.655 formés par la société Groupe Flo aux lieu et place de la société anonyme Le Louis XIV, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 23 Mars 2026 ; Entendu Maître Carine

le Préfet avait exercé toute diligence et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 décembre 2020) et les pièces de la procédure, le 12 décembre 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions

Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

Ruben Y... [...], contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant au préfet de police, domicilié [...], défendeur à la cassation

du GLIDE est en butée lorsque l'avion s'écarte d'un angle de plus ou moins 0,72 de part et d'autre du plan de descente ; qu'à 18 h 33'50", le pilote se trouve bien à l'altitude 2 000 pieds quand il arrive

A..., en sa qualité de représentant des créanciers et la MAAF font grief à l'arrêt d'avoir retenu pour partie la responsabilité de la société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer

D'autre part, le bordereau des pièces annexé aux conclusions visait, en pièce n° 2, un « contrat d'assurance », sans préciser que la pièce se composait de plusieurs documents. 16.

[T] [C] [L] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Dès lors, les pièces de procédure permettant de contrôler la régularité de ce contrôle, sont des pièces utiles.

[V] avait adressé à la cour d'appel de Besançon des « conclusions justificatives d'appel » datées et signées, étayées par 78 pièces selon bordereau de pièces annexé, et ce dans un courrier recommandé avec

Cette décision a été notifiée à M. [G] [O], par lettre recommandée en date du 17 octobre 2025, avec demande d'avis de réception, signé le 28 octobre 2025.