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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1b
25 février 2003
25 février 2003
Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Edwige X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, du 26 septembre 2000, dans un litige l'opposant à la SA PACO RABANNE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa4
17 mai 1965
17 mai 1965
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT RELATIF AU PRIX GLOBAL DE REFECTION DE LA CHAPE, SANS RETENIR L'ABATTEMENT DE 20 % CORRESPONDANT AU RABAIS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients () ". 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a55
31 octobre 2006
31 octobre 2006
.*[* *]Monsieur Rabak Y... a été assassiné dans la nuit du 5 au 6 juillet 2000.Une procédure criminelle a été ouverte du chef d'assassinat.Par requête déposée le 30 octobre 2001 la veuve de Monsieur Y.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008142214
6 décembre 2000
6 décembre 2000
Bouchaib X... demeurant ..., immeuble n° 8, à Rabat (Maroc) ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008133086
30 décembre 2002
30 décembre 2002
rue 13, n° 69 Hay Erchad à Kenitra (Maroc) ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officiellecomm
W 92-14.624, M. Xc/M. le directeur général des Impôts
61372241cd580146773fb7ef
14 juin 1994
14 juin 1994
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033185
9 juillet 2001
9 juillet 2001
C32, à Montpellier (34080) ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008101082
5 avril 2002
5 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Halima X... demeurant groupe 31 n° 7 bouitate Cym à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande que
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008064404
24 octobre 2001
24 octobre 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée de court séjour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3165cb0f109a2551fd8f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
représentée par Me Annie X..., avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur Rabah Y... [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90350
29 janvier 2013
29 janvier 2013
A l'appui de sa demande de nullité l'appelante soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense, du fait du refus du magistrat de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture (laquelle est
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008047277
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Touda X..., un visa
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008141270
10 janvier 2003
10 janvier 2003
; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008023800
19 octobre 2001
19 octobre 2001
excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007834993
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Rabah X..., ayant élu domicile au cabinet de Me Gérard Y..., 35/39 A, avenue Aristide Briand à Stains (93240) ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00580
19 avril 2023
19 avril 2023
BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100412
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° C 23-15.780
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253798
7 avril 2006
7 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 août 2004, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10596
23 juin 2016
23 juin 2016
d'elles ayant d'ailleurs fait l'objet d'un signalement auprès des services de police par un autre salarié, qu'il subissait un harcèlement moral se traduisant par des insultes ou par des propos le rabaissant
Source officiellePage 27 sur 632