(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF LES SOMMES

Pierre, - la Société SECFRA, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juin 1987, qui, pour infractions à l'article L. 212-5 du Code du travail, a condamné X... à

Claude X..., médecin qualifié en médecine générale ; 2°) de condamner M.

que par une décision du 16 décembre 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valenciennes a rejeté la demande d'admission à l'honorariat présentée par Mme X..., ancien avocat ayant été condamné

de la cour d'appel de ROUEN, du 29 septembre 1988, qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée

de la cour d'appel de ROUEN, du 29 septembre 1988, qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée

de la cour d'appel de ROUEN, du 29 septembre 1988, qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée

de la cour d'appel de ROUEN, du 29 septembre 1988, qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef de contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée

Gérard, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, (chambre correctionnelle), en date du 6 mai 1987 qui a condamné Z... à 1 500

de la forêt confirmant ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1994 qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à une amende de 4 000 francs,

septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, les faits commis par les salariés avant le 17 mai 2002 sont amnistiés

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

En outre, il sera rappelé que la cour n'a pas à apprécier le montant des prix pratiqués en détention .

A... indiquait, dans sa demande d'inscription au tableau de l'ordre, n'avoir fait l'objet d'aucune " sanction non amnistiée prononcée par un ordre ou un organisme assimilé ", alors qu'il venait d'être

A partir de 2011, la société Pastifico Service SLU a fait partie du groupe Amrest dont la société Amrest Holding SE est la société mère, de droit polonais.

la sanction de l'interdiction permanente de donner des soins aux assurés sociaux, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er janvier 1999, a ordonné sa publication pendant six mois et l'a condamné

poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; *** Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler