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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940db9ba5988459c3f603
6 mai 1970
6 mai 1970
LE 19 JANVIER 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6°, DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleChambre 2-4
69d1ed18cdc6046d472b43d5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que la dirigeante y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport
Source officielleaudience ordinaire
69e2dcb0cdc6046d47a3095e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; une affaire a été enrôlée sur cette demande et appelée à l'audience du 15/10/2025 ; Le 16/09/2025, le juge commissaire a établi un rapport
Source officielleChambre 2-6
6a0ecfc4cdc6046d476b459a
17 avril 2026
17 avril 2026
écrit, y est favorable ; Attendu que Mme [S] [Y], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal concernant le renouvellement
Source officielle.
69b74e3ccdc6046d47cdd57b
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 01/04/2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience
Source officielle.
69b7539dcdc6046d47ce2aa7
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 08/04/2025, Vu le rapport déposé au greffe le 08/04/2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit juge commissaire, favorable
Source officielle.
69c91729cdc6046d4764bce3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 03/07/2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience
Source officielle.
69df694acdc6046d474fc759
8 avril 2026
8 avril 2026
judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 8 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des
Source officielle.
69e74f8ccdc6046d47ffe1c9
15 avril 2026
15 avril 2026
judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement
Source officielle.
69e75065cdc6046d47fff409
15 avril 2026
15 avril 2026
judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose
Source officielle.
69b74bb0cdc6046d47cda859
9 avril 2025
9 avril 2025
déposé par l'Administrateur Judiciaire le 08/04/2025, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 9 Avril 2025
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f99e
4 novembre 1970
4 novembre 1970
DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE L'AUDITION DES AVOUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE DISPOSE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL
Source officielleAudience publique de vacation
69d45fc9cdc6046d475acf8f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport
Source officielle.
69b7550dcdc6046d47ce416a
2 avril 2025
2 avril 2025
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-HAZANE-[E] REPRÉSENTÉE PAR Me [R] [E], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport
Source officielle.
69b75ff7cdc6046d47ceee0e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Juge Commissaire, la SELAS [W] représentée par Me [M] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-[F]- DUVAL représentée par Me [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport
Source officielleChambre 2-3
6a0e6a00cdc6046d476131f6
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ressort du rapport écrit de madame la juge commissaire qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal au vu des éléments qui seront produits à l'audience.
Source officielleChambre 2-3
69d3888bcdc6046d474959a1
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire. M.
Source officielleChambre 2-3
69d3c821cdc6046d474d6e62
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il donne un avis favorable à la liquidation judiciaire.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort du rapport écrit de madame la juge commissaire qu'elle émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c23e
20 janvier 1964
20 janvier 1964
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre,
Source officiellePage 27 sur 12656