Par procès verbal du même jour, la SARL Hôtelière du Baou a attesté avoir reçu le matériel sans réserve.

d'application ; 2 / que la déclaration par l'URSSAF de sa créance "sous réserve des autres créances non établies" avait pour seul objet de lui permettre de procéder à une déclaration complémentaire

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon (INEO MPLR), société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ineo réseaux

A l’audience du 6 mars 2026, la SCP a formé protestations et réserves sur les opérations d’expertise sollicitées.

cette lettre faisait la preuve de la formation du contrat de prêt, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que les garanties demandées n'ont pas été fournies, qu'aucun projet d'acte n'a reçu

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que la détermination de la politique commerciale relève

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00615 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SG5 MI : 3 copies EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée

Tartayre (société Tartayre), mandataire commun d'un groupement d'entreprises, a été chargée des lots gros oeuvre, charpente, couverture et plâtrerie ; qu'une réception provisoire des travaux, avec réserves

Par acte du 18 février 2019 reçu par Mme [L], notaire exerçant au sein de la société C et C notaires, avec la participation de M.

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

commis, sans répondre aux articulations essentielles de la plainte reprises par le mémoire des parties civiles, desquelles il résultait, d'une part, que c'était Tanière, seul, qui, en connaissance du refus

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'abord, qu'en cas de paiement effectué par chèque, le débiteur n'est réputé s'être acquitté de sa dette qu'à la date où l'URSSAF a effectivement reçu

ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du nouveau code de procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve

de la société Fedrigo de l'attestation de conformité Consuel permettant le raccordement au réseau ; qu'en se déterminant ainsi sur la seule considération d'une réception sans réserve sans rechercher,

actes d’huissier de justice en date du 17 décembre 2025, auxquels elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, Madame [B] [W] a fait assigner Madame [J] [Y] et Monsieur [Z] [K] devant le juge des référés

de fonctions ; que, dans ces conditions, il ne saurait être reproché à Patrick X... de s'être, étant dépourvu de titre, immiscé dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant un des actes réservés

ayant reçu des subventions communales ; 4) le bilan financier, le compte prévisionnel et l'état annuel de la situation de la réservation de la crèche « Les Enfants d'abord » qui doivent être transmis

, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la réincarcération de Mireille X..., épouse Y..., dit que le titre initial de détention reprenait son empire, réservé

Par ordonnance du 21 juillet 2016, le juge des référés a désigné M.