AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6ce
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Moyens des parties Mme [M] sollicite, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification de l'erreur
Source officiellePage 27 sur 1883
1re chambre 1re section
64a50d1bb8594705dbfccd78
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle demande dès lors la rectification de cette décision.
Source officielle