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37 646 résultats pour « rectification du plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Moyens des parties Mme [M] sollicite, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification de l'erreur

Source officielle

Page 27 sur 1883

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CA

1re chambre 1re section

64a50d1bb8594705dbfccd78

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle demande dès lors la rectification de cette décision.

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19d3

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc3

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt de cassation n° 747

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

681997bf6a65bd051c5d6df8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dominique SOMMEVILLE, conseil de Madame [B] [I], stipulant que la décision émise par la Cour d'appel de Douai porte la date du 25 avril 2025 au lieu et place du 28 mars 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00838

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020 Le procureur général de la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00172

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 La SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cegelec nord industrie, a présenté une requête tendant à la rectification

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6644fdb1ff05552387a96a5a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

l’erreur matérielle présente dans son dispositif et de dire que, aux lieu et place de « le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] », il y a lieu de lire « Monsieur [H] [U] [V] et Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c534defd4c4b3b4589

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[T] la somme de 20.000€ aux lieu et place de la somme de 25.000€ et aux époux [B] la somme de 25.000€ aux lieu et place de la somme de 30.000€ ; Considérant que l'arrêt du 6 septembre 2012 sera rectifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300385

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation sans renvoi et rectification jugement attaqué M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307047_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

s’est pas placée en situation d’opposition à contrôle fiscal et son absence en tant que dirigeante était due à des raisons médicales ; - la proposition de rectification adressée à la SASU GTR est insuffisamment

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7e9c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPRO, JCP de [Localité 6] ( 24/000312)L-A.MICHEL SCI [Adresse 2] C/ Société RED SERVICE RECTIFICATION REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d3

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Fabrice X...sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 3 mai 2010 et demande que ledit arrêt soit rectifié en précisant que l'appelant est M. Marceau Y... .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2020 rectifié le 13 janvier 2021), la société Teleco SAS est le distributeur exclusif, en France, d'antennes pour véhicules de loisirs, conçues, fabriquées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301012_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SAS R PLANE 5 soutient qu’elle n’est pas à même de comprendre le fondement juridique qui permet à l’administration de rectifier la plus-value réalisée en 2019 puisqu’à chaque stade de la procédure,

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533aa

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 123-21 du code de commerce, 444/58 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Conseil national de la comptabilité sur le Plan

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d1

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

pour l'essentiel, sur la position de l'appareil déjà parvenu à 6 miles nautiques du seuil de la piste 28 finalement désignée pour l'atterrissage, sur son altitude lui faisant surplomber de 480 pieds le plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00680

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° C 11-26.864 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le cabinet Le Prado aux fins de rectification d'une erreur

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2d2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 18 janvier

Source officielle