EXPRIMAIT SON OPINION SUR LE REFERENDUM DEVANT AVOIR LIEU LE 28 OCTOBRE SUIVANT ET DONT L'OBJET ETAIT DE DECIDER SI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEVAIT, A L'AVENIR, ETRE ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL, ON

AFFAIRE Les requérants ont co-signé et rendu public le «   Manifeste des juges pour le droit à décider   », document où ils exprimaient leur avis juridique en faveur de la réalisation d’un référendum

D'une part, pour limiter le parcours de la manifestation en cause, le préfet de police a relevé, notamment, que l'itinéraire de la manifestation déclarée, dont l'objet est " Référendum d'initiative citoyenne

Elle soutient : - que la circulaire ACOSS qui a décidé que la mise en place du régime de santé par l'organisation d'un referendum ou par décision unilatérale ne pouvait se faire qu' au niveau de l'entreprise

prosecuting party in administrative-offence proceedings 3,500   1661/20 13/12/2019 Murat Zelimkhanovich BEKOV 1947 Memorial Human Rights Centre Moscow Rally concerning the regional statute on referenda

28-04-04-01-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE.

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Article 90 “The National Assembly may call a referendum on any issue which is the subject of regulation by law. The National Assembly is bound by the result of such referendum.

A referendum was planned for 5 April 2020, but that proposal was eventually abandoned. 23.

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

au juge de l'exécution de : JUGER Monsieur [Z] [T] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions L'en DÉBOUTER, JUGER n'y avoir lieu à déclarer nul l'acte de signification de l'ordonnance de référédu

    Nonobstant les décisions de la haute juridiction, le référendum fut convoqué pour le 1 er octobre 2017.

    Il fallait garantir que la future loi, une fois adoptée par référendum, ne puisse être modifiée que dans le cadre d’un nouveau référendum. 52.

adressé une lettre au président du Conseil des ministres affirmant son intention de retirer la présente requête une fois que la loi constitutionnelle serait adoptée, et que le délai pour demander un référendum

  On 13 November 1996 the magazine published various letters about the Church Referendum Movement.

    En juillet 1967, ce territoire devint le Territoire français des Afars et des Issas (TFAI), puis, à la suite d’un référendum organisé le 8 mai 1977, il acquit son indépendance le 27 juin

28-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.