période d'essai; que par avenant au contrat de travail du 10 octobre 1988, il était nommé en qualité de manager stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le

que Mme U... avait la faculté de les refuser, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que l'état de dépendance économique dans lequel se

, par la commune, de l'opération projetée, suivant la procédure de la déclaration de travaux, la SCI, invoquant l'inexécution partielle par le maître d'oeuvre de ses obligations et l'existence d'erreurs

Elle précise avoir travaillé sur des contrats précaires après 2014, postérieurement à la fin de son congé parental.

fournis au bureau de contrôle sur le produit, que les comptes rendus faisant état de son acceptation de principe et de ses observations quant à la pose de gargouilles en verre polyester lui avaient été

initial et qui régit les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour à l'extérieur", et "le contrat de travail initial rentre en vigueur de plein droit dès le retour en métropole" ; qu'il résulte

aux salariés exposants un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d'attribution des clients orphelins, qu'ils avaient refusé de signer, de sorte que la suspension de la réaffectation

payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi

que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation du contrat et que le salarié devait refuser (modification de secteur, réitération d'engagements de minima contractuels), si bien que la cour d'appel

d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analysait en un licenciement de nature économique; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de rechercher, comme elle

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2001), que la société Lille et environs Habitat, maître de l'ouvrage pour la construction de 34 logements, a confié

Dans le cadre de travaux de réfection de l’immeuble, M. [P] a confié le lot peinture à la société [1].

que doivent s'apprécier les possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant, dès lors, que le licenciement économique de Mme X... était justifié aux motifs qu'elle aurait refusé

correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage, à des travaux réalisés postérieurement par celui-ci;

Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.

 ; qu'en troisième lieu la proposition qui lui a été faite constitue une modification du contrat de travail de telle façon qu'elle pouvait légitimement refuser le poste de reclassement proposé.

; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris" ; 1°) ALORS QUE justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail un manquement ou un ensemble de manquements de l'employeur

supprimé, mais qu'il constituait une réponse au refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire caractérisée par une rétrogradation, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de

sous seing privé du 8 janvier 1991, la société Change de la Bourse a cédé à compter du 4 mars 1991 à la société CPR Billets son fonds de commerce de grossiste de change manuel ; que les contrats de travail

repose sur les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail