de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours prévu pour les cadres autonomes de sa catégorie par l'accord national sur la réduction

DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'APPORTAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES NEGOCIATEURS QUI CONSERVAIENT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LEUR

par le salarié de la modification substantielle qu'il a refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision

substantielle du seul fait que son nouveau poste administratif se trouvait au siège social à Paris, qu'en l'affectant à Paris la société Elvia n'a pas procédé à une modification essentielle du contrat

de travail ; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

modification du contrat de travail de la salariée, n'était pas tenu de rapporter la preuve d'un motif économique pour justifier le licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu

ROUTIERS ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, D'ACCEPTER SA MUTATION A L'EQUIPE DU MATIN, TRAVAILLANT DE 1 HEURES 30 A 11 HEURES 30, LA SOCIETE A DECLARE CONSTATER QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT

du salarié d'accepter une modification du contrat de travail doit indiquer la raison économique de la modification proposée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement

D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES N'AURAIT ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT SUBI

opposé par un salarié à une modification substantielle du contrat de travail du salarié, l'employeur ne peut être déchargé des conséquences pécuniaires de la rupture que si cette modification a été rendue

alors que, selon le pourvoi, le refus par le salarié d'accepter les modifications mêmes substantielles de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, si ces modifications

l'objet d'une modification substantielle, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié ne s'était pas borné à cesser ses fonctions, mais avait pris l'initiative de rompre le contrat

d'accepter que son contrat à temps complet fut transformé en un contrat à temps partiel ne comportant qu'une durée de 30 heures par semaine ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la

Il fait valoir que la modification du lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 8] s'analyse en une modification substantielle du contrat de travail qui s'opère dans un secteur géographique différent

formée lorsque la société DM Investissement avait accepté l'offre d'achat faite par M.

substantielle de son contrat de travail pour motif économique qui lui est faite par son employeur, est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser

une modification de son contrat de travail, il a, en raison de son refus de prospecter la clientèle, reçu un avertissement écrit le 15 février 1983, été mis à pied pour une durée indéterminée le 18 février