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158 693 résultats pour « refus d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Richard Y

6079a8d99ba5988459c4f1a8

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111451_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

a implicitement refusé le licenciement de Mme C ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour faute grave, dans un délai de quinze

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106210_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et territoires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, a reçu une subdélégation de signature de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100089

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'office suisse ayant refusé les marques à l'enregistrement, faute de caractère distinctif acquis par l'usage en Suisse, la société Ceramtec a retiré ses marques.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Dans le cadre de la procédure de reclassement, plusieurs postes lui ont été proposés, qu'il a refusé. Le 23 juin 2015, l'Inspection du Travail a autorisé le licenciement de Monsieur [G].

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4b1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par décision du 27 septembre 2023, les services de la caisse lui ont notifié un refus. M.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8fd

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 25 août 1999), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300499

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage, auxquels avait été refusé un premier permis de construire, au motif que la démolition envisagée des murs de la longère aboutirait à une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire est privée d'effet, même lorsque ce refus fait l'objet

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237a7

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740182d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

qu'en estimant, pour la rejeter, que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la lettre de licenciement, tout en relevant que l'employeur y avait fait grief au salarié de refuser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Cette Citadelle, hormis un site, n'est pas classée mais inscrite » ne saurait être interprétée comme un refus du maire de cette proposition d'étude ; que, d'une part, si tel avait été le cas, le prévenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'accord du 7 juillet 2009 applicable, la protection du salarié qui refuse ou est amené à refuser l'avenant de la société entrante réside dans le fait qu'il demeure salarié de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38f282bf3e5cd79ca41f

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0e8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de son action tendant à faire constater la résiliation de ce bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la bailleresse a, par ailleurs, sollicité en justice que soit déclaré bien fondé son refus

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b35

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... soutenait, de manière précise et détaillée, que le licenciement n'avait été prononcé qu'en raison d'une réorganisation envisagée, alors qu'il avait refusé une transaction illicite, et dans le but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire'‘ et qu' ‘'il ne peut donc être fait droit à

Source officielle