CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Richard Y
6079a8d99ba5988459c4f1a8
11 février 2003
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus
Page 27 sur 7935
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081
21 janvier 2026
Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord.
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
a implicitement refusé le licenciement de Mme C ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour faute grave, dans un délai de quinze
2ème Chambre
DTA_2106210_20250116
16 janvier 2025
et territoires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, a reçu une subdélégation de signature de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100089
3 février 2016
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001
10 janvier 2024
L'office suisse ayant refusé les marques à l'enregistrement, faute de caractère distinctif acquis par l'usage en Suisse, la société Ceramtec a retiré ses marques.
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
Dans le cadre de la procédure de reclassement, plusieurs postes lui ont été proposés, qu'il a refusé. Le 23 juin 2015, l'Inspection du Travail a autorisé le licenciement de Monsieur [G].
6079a8719ba5988459c4d4b1
11 décembre 2001
de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son
4ème Chambre Section 3
69e1c45bcdc6046d47889e7e
16 avril 2026
Par décision du 27 septembre 2023, les services de la caisse lui ont notifié un refus. M.
613723a7cd5801467740c8fd
31 mai 2001
le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 25 août 1999), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300499
10 juin 2021
La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage, auxquels avait été refusé un premier permis de construire, au motif que la démolition envisagée des murs de la longère aboutirait à une
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324
24 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire est privée d'effet, même lorsque ce refus fait l'objet
6137262bcd580146774237a7
15 mai 2002
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications
613722cacd5801467740182d
18 décembre 1996
qu'en estimant, pour la rejeter, que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la lettre de licenciement, tout en relevant que l'employeur y avait fait grief au salarié de refuser
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752
11 juillet 2017
Cette Citadelle, hormis un site, n'est pas classée mais inscrite » ne saurait être interprétée comme un refus du maire de cette proposition d'étude ; que, d'une part, si tel avait été le cas, le prévenu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045
26 juin 2019
Aux termes de l'accord du 7 juillet 2009 applicable, la protection du salarié qui refuse ou est amené à refuser l'avenant de la société entrante réside dans le fait qu'il demeure salarié de l'entreprise
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc38f282bf3e5cd79ca41f
12 décembre 2018
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
61372388cd5801467740b0e8
4 octobre 2000
de son action tendant à faire constater la résiliation de ce bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la bailleresse a, par ailleurs, sollicité en justice que soit déclaré bien fondé son refus
613724b5cd58014677417b35
21 février 2007
X... soutenait, de manière précise et détaillée, que le licenciement n'avait été prononcé qu'en raison d'une réorganisation envisagée, alors qu'il avait refusé une transaction illicite, et dans le but
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260
23 novembre 2022
, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire'‘ et qu' ‘'il ne peut donc être fait droit à