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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce19ba5988459c4762f
27 mars 2001
27 mars 2001
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077739
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Maif a maintenu son refus de garantie aux époux [W]. Ces derniers lui ont adressé le 28 octobre 2020, un courrier contestant cette position.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301065
22 septembre 2009
22 septembre 2009
de parfait achèvement et non sur la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur dommages ouvrage, qui a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a7043c
29 mars 2018
29 mars 2018
[P] la somme de 10'000 euros et à Mme [P] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi à la suite du refus garantie injustifié et de la résistance abusive dont a fait preuve l'assureur,
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f719
18 février 2003
18 février 2003
pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558a
8 mars 2001
8 mars 2001
compter de l'assignation, - aux deux parties demanderesses la somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une indemnité de procédure de 15 000 francs; Suite au refus
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6e
17 février 2004
17 février 2004
pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du 1er des deux événements suivants, soit le refus
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57f1cdc6046d47b5dddf
8 avril 2026
8 avril 2026
liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action prud'homale intentée par le dirigeant suite au refus
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec1c3
4 mai 1982
4 mai 1982
L'ARRET, QUI NE S'EST LIVRE A AUCUNE RECHERCHE A CET EGARD, BIEN QUE LA VETUSTE NE FUT PAS CONTESTEE, EST PAR LA-MEME ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS, ENFIN, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REFUS
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par courrier du 9 juillet 2020, la société Axeria IARD a opposé un refus de garantie à son assurée.
Source officielle8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aucun manquement contractuel de son assureur'; que ce dernier a pris en compte sa déclaration de sinistre et a opposé un refus de garantie motivé et qu'une éventuelle erreur dans l'appréciation de ces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201766
21 novembre 2013
21 novembre 2013
«événements garantis », il est indiqué s'agissant des « grèves, émeutes, mouvements populaires (...) » que « le présent contrat garantit tous dommages ou pertes causés par des grévistes, des ouvriers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00521
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de la garantie de soumission. 8.
Source officielleChambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
21 mars 2019
Le 5 mars suivant son assureur la société AXA BELGIUM lui a notifié son refus du bénéfice de sa garantie.
Source officielle1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Le refus de garantie est du 29 novembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89327
15 mars 2007
15 mars 2007
dirigé contre Axa France Vie, - déclaré Laure Y... recevable en son appel en garantie dirigé contre Axa France Vie et dit que cette dernière doit la garantir "pour toutes les condamnations prononcées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200309
7 mars 2019
7 mars 2019
d'effectuer seule au moins l'un des quatre actes de la vie quotidienne, compte tenu de l'existence de solutions de "remplacement ou compensation" ; que la MF Prévoyance a, à nouveau, notifié à madame Q... un refus
Source officielle2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5accf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de garantie du 18 décembre 2013, et pour lesquelles ils ont fait une nouvelle déclaration le 10 septembre 2014 ayant abouti à un refus de garantie le 7 novembre suivant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200434
28 mars 2019
28 mars 2019
sa garantie ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société Hafner Septeuil la somme de 186 323,87 euros au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'arrêt retient
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53158
11 mars 2003
11 mars 2003
X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu
Source officiellePage 27 sur 9398