Vous avez disposé d'un délai de 6 jours pour nous faire part de votre position à cet égard, l'absence de réponse dans ce délai valant refus de recevoir des offres de reclassement à l'étranger.

Le moyen critique l'arrêt attaqué «en ce qu'il n'a pas mentionné la demande de renvoi, ni les motifs de la décision de refus de ce renvoi, alors « que la demande de renvoi a été adressée par télécopie

[W] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que dès lors qu'un renvoi est possible, le juge des libertés et de la détention ne peut justifier le refus de renvoi d'un débat contradictoire par la

coupables de présentation de bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis par l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par la société AGRI-CONSEIL que 9 factures reçues

Par son moyen, l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du délai de l'action en garantie des vices cachés et de condamner la venderesse, sous la garantie de l'assureur et

N° Z 19-81.541 F-P+B+I N° 210 CK 11 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande

Concernant ensuite ton refus d'exécuter tes obligations contractuelles, tu te refuses d'appliquer les consignes édictées par la direction malgré nos nombreuses réitérations en ce sens.

des fonds entre les mains du président de la CARPA de Saint-Quentin dans l'attente de leur répartition amiable, à défaut judiciaire ; que la consignation a été effectuée le 2 mai 1986 ; que n'ayant reçu

l'espèce, la saisine du tribunal arbitral est intervenue, à l'initiative de la société Interfood, sur le fondement du règlement d'arbitrage MPC, la demanderesse à l'arbitrage reprochant à Transgourmet son refus

multiplier les tracasseries contre les familles, souvent françaises d ailleurs mais issues de l immigration, au moment des inscriptions ; fait plus grave et d ailleurs passible de sanctions, elle a refusé

X... et de sa famille ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de presse de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 24 février 1998), d'avoir rejeté

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus

Vous avez refusé les postes de reclassement par courrier du 18 février 2015.

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

formée par la défense, l'exposant a sollicité un nouveau renvoi du débat contradictoire afin de pouvoir comparaître devant un autre juge ; que pour rejeter cette demande, le juge des libertés et de la

Vous avez refusé l'ensemble de ces propositions et nous n'avons pas pu identifier d'autre solution de reclassement interne.

N° R 20-87.057 FS-D N° 00464 GM 16 MARS 2021 CASSATION SANS RENVOI M.