Dans les deux cas, il s’agissait de contester le refus de versement d’indemnités journalières du 09 juin 2021. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

allouée, - condamner solidairement la société DIRECT ASSURANCE et la Mutuelle d’Assurances des Commerçants et Industriels de France (la MACIF) à lui payer la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité pour refus

Dans ces conditions, et alors qu’au demeurant le refus de versement d’une subvention ne relève pas de la compétence du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes mais de la commission permanente, aucun

novembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne lui a refusé

le 4 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a refusé

de verser à M.

d’une somme de 5 000 euros au titre des intérêts de retard ; 3°) de condamner la région Réunion à leur verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par l’absence de versement

S... aurait rendu impossibles les contrôles par son service et, par suite, serait de nature à justifier le refus de versement d'indemnités journalières à l'agent, cependant que le contrôle de la situation

A C demande au tribunal de prescrire une médiation avec le rectorat de l'académie de Nantes pour le règlement du litige portant sur le refus de versement d'une somme de 1 000 euros, assortie des intérêts

Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge de cet indu ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension du versement

la suspension, qui serait née sur sa demande du 5 juillet 2025 tendant au maintien de ses traitements suite au refus qui lui a été opposé de reprendre ses fonctions.

de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive dès lors que la décision initiale de refus de versement de l'indemnité d'administration et de technicité était devenue définitive à la

notifiée par courrier du 5 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande du 17 août 2022 tendant au versement

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;