Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1186 SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE CFTC représenté par son président dûment habilité et domicilié en cette qualité audit

dans le cadre du règlement global de 40.316,05 €, selon son tableau sous côte 17.

du code du travail, un nouveau contrat de travail à durée déterminée de six mois, pratique qui ne peut qu'être sanctionnée sur le fondement de " nemo auditur " par la requalification du contrat en contrat

BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat

Représentée par Me Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉS : M.

Papaioannou, auditrice   auprès du Conseil juridique de l’État.

constitue une atteinte aux droits des travailleurs français ou étrangers, et régulièrement inscrits dans une activité professionnelle, que le demandeur est mal venu à se valoir de son comportement (nemo

le préjudice subi par la Sas Ecrin des sables a définitivement été fixé à la somme de 3 195 032,54 euros par le cabinet CD Expertise, mandaté par la SMABTP en qualité d'expert financier, et le cabinet Neo

BANQUE POPULAIRE OCCITANE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

et plaidant par Me Sylvie LEBIGRE de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Commune COMMUNE DE GARDANNE Représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit

droits » ; qu'en accueillant néanmoins le principe de cette demande indemnitaire de la part de France Télécom dont le comportement frauduleux avait précédemment été établi, la cour a violé la maxime nemo

Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat et G. Kanellopoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

Aussi, en vertu de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans , le requérant ne serait pas fondé à se prévaloir de ses propres erreurs ou de celles de ses de cujus . 82.

INTIMÉES : La SA AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

La jurisprudence admet la paralysie des restitutions en cas d'exception d'indignité ou d'immoralité, raisonnement qui s'appuie sur l'adage 'nemo auditur', à savoir que nul ne peut se prévaloir de sa propre

    Conformément à l’article   52 §   1 du règlement de la Cour («   le règlement   »), le président de la Cour, M.   L.

[Y] [R] et les sociétés civiles Adéa et Adéa Project demandent à la cour de: Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 1131 du code civil Vu le principe général de la fraude, Vu le principe "nemo