L'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites.

ressort des termes de la décision attaquée que le maire du Cannet a retenu, pour refuser le permis de construire litigieux, que l'implantation du poste transformateur électrique ne respectait pas la règle

règles des limites séparatives, selon la règle définie en article 7.3 ci-dessous ".

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen en sa première branche, tiré de la méconnaissance des règles de retrait du règlement du PLUi relatif à l'implantation de la construction

de la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat, la construction étant implantée en limite de référence et en retrait de celle-ci ; la règle de retrait de 5 mètres n'est pas respectée ; -

Dans ces conditions, les règles de retrait entre cette façade et la limite de fond applicables sont celles prévues à l'article UB 7.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

du plan local d’urbanisme intercommunal dans la mesure où la terrasse ne respecte pas la règle de retrait de six mètres minimum ; - le changement de destination des locaux nécessitait une déclaration

En ce qui concerne le règlement du plan local d’urbanisme et le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine : En premier lieu, aux termes du chapitre U3 « Traitement des

droit soumise aux règles de retrait énoncées par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article 10 de ce règlement, intitulé " Rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen " : 1.

UA12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme.

En premier lieu, la deuxième ligne du tableau de l'article 2.2.1. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole dispose que le retrait latéral (L1) et le retrait

, - ordonné à AXA de verser à la Caisse de retraite concernée le montant des cotisations nécessaires à la reconstitution de 2 063 points, et ce sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard, quinze

dans la 3ème partie - article 3.2 du règlement ". 11.

de la zone U2 dès lors qu'un double décrochement est autorisé sur la façade nord du bâtiment situé sur la parcelle DW n° 391, se trouvant en limite séparative et que la règle de retrait prévue par ces

terrain d'assiette ; o le dossier de demande de permis de construire ne contient pas de tableau des surfaces ; - en l'absence de servitude permettant de modifier l'appréciation du respect de la règle

et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée : / 1° Déroger aux règles

Sur les moyens tirés de la non-conformité du projet au règlement du plan local d'urbanisme : 13.

Aux termes du règlement du lexique du même document : « Retrait / Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative.

distance minimale de : / ' 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer ; / () / Dans tous les cas, l'implantation de toute construction doit respecter la règle