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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
d'[S] [D] à la succession de [P] [X] (corps des dernières écritures) ou fixer la récompense de la succession d'[S] [D] à la communauté [D]-[X] (dispositif des dernières écritures) à hauteur de 2/3 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051
20 janvier 2021
bons au porteur qui n'ont pas été retrouvés dans la succession ; que concernant le premier chèque, la banque indique qu'il n'a pas été débité du compte à la suite d'une opposition de Mme F... qui a changé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110209
29 mars 2017
cette dernière s'engage à rendre à [G] [M] toutes les aides correspondant à ces chèques impayés.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100200
5 mars 2014
Dominique X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter aux successions, avec la sanction du recel, la somme de 91 476, 02 euros, assortie des intérêts de retard ; Attendu, d'abord, sur la
4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a9b
23 octobre 2025
L'ensemble des documents utiles au règlement de la succession d'[S] [O] veuve [V] a été remis en temps utile au Notaire, à compter de juin 2017 à Me [J], puis en décembre 2018 à Me [F].
6137220fcd580146773f9e3f
24 novembre 1993
Maurice Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme veuve A..., et par conséquent la succession A... à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110104
16 mars 2016
, entretien confirmé par [X] [T] ; qu'il résulte, par ailleurs, de la lettre du notaire en charge de la succession, datée du 15 octobre 2007, qu'il avait connaissance dès cette date d'enfants issus de
ECLI:FR:CCASS:2020:C110311
2 septembre 2020
V... et des successions réunies de M. M... H... R..., décédé à Thoissey (01) le [...] et de Mme I...
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
d'Angélita Y... par Mlle Evelyne X... au titre des sommes remises par sa mère, avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession ; que les prélèvements effectués dans les jours et
65833fa73ea7c8c1129c05c3
19 décembre 2023
de chèque en date du 9 septembre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 5 octobre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 27 mai 2011 ; - Copie remise de chèque en date du 20 juin 2011 ; - Copie
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1e
26 février 2009
En appel, chaque partie a développé les demandes et moyens qui seront analysés et discutés dans les motifs du présent arrêt.
6253cd3cbd3db21cbdd92b59
2 décembre 2015
X... produit les bordereaux de remise de chèque sur ses comptes qui démontrent que les sommes décaissées du compte de sa soeur ont été déposées sur son compte le 29 décembre 1999- chèque du même jour-tiré
1ère chambre civile B
5fe211cc334b522acfdab45e
15 décembre 2020
La déclaration de succession a été établie en projet et fait état d'un actif brut de succession de 106.087,07 € composé de valeurs mobilières sur différents comptes et d'un passif de succession de 4.001,72
1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
de chèque 14053R11 - 02/08/2006 146.316,55 € Virement [26] (France) - 03/08/2007 10.000 € Virement GIE [11] - 04/04/2007 16.000 € Remise de chèque 14053R11 - 25/11/2008 204.785,86
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
De nombreux chèques ont dû être ainsi annulés en raison d'erreurs de Mme X... obligeant l'employeur à de nombreuses vérifications et demandes de chéquiers supplémentaires Des salariés se sont plaints
3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda937
12 octobre 2023
Si sa filiation lui donne rang de successible, il ne démontre pas avoir accepté la succession, pas plus qu'il n'établit lesquels des autres héritiers auraient accepté cette succession.
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b65
16 juillet 2025
elle ne peut être considérée comme une donation rapportable à la succession par la concluante ; - juger que Mme [P] n'a reçu aucune donation à rapporter à la succession pour 450 876.64 euros ; - constater
6253c83bbd3db21cbdd84aa2
27 novembre 1998
de 75.018,60 francs remis à Maître HELDT, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai, - déboute
2e Chambre
61629881201c88caf8c4e2bd
21 mars 2013
Madame [X] a payé une somme de 50 000 € 00 par 2 chèques de 25 000 € 00 chacun.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101475
18 décembre 2013
Edouard Y... rapporte à la succession de Jean Y... la somme de 65 561, 91 euros au titre des prélèvements réalisés sur le compte chèques de Jean Y... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés
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