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3 998 résultats pour « remise de chéquiers successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'[S] [D] à la succession de [P] [X] (corps des dernières écritures) ou fixer la récompense de la succession d'[S] [D] à la communauté [D]-[X] (dispositif des dernières écritures) à hauteur de 2/3 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

bons au porteur qui n'ont pas été retrouvés dans la succession ; que concernant le premier chèque, la banque indique qu'il n'a pas été débité du compte à la suite d'une opposition de Mme F... qui a changé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110209

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

cette dernière s'engage à rendre à [G] [M] toutes les aides correspondant à ces chèques impayés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100200

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Dominique X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter aux successions, avec la sanction du recel, la somme de 91 476, 02 euros, assortie des intérêts de retard ; Attendu, d'abord, sur la

Source officielle
CA

4ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'ensemble des documents utiles au règlement de la succession d'[S] [O] veuve [V] a été remis en temps utile au Notaire, à compter de juin 2017 à Me [J], puis en décembre 2018 à Me [F].

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Maurice Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme veuve A..., et par conséquent la succession A... à verser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110104

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, entretien confirmé par [X] [T] ; qu'il résulte, par ailleurs, de la lettre du notaire en charge de la succession, datée du 15 octobre 2007, qu'il avait connaissance dès cette date d'enfants issus de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110311

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... et des successions réunies de M. M... H... R..., décédé à Thoissey (01) le [...] et de Mme I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100310

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

d'Angélita Y... par Mlle Evelyne X... au titre des sommes remises par sa mère, avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession ; que les prélèvements effectués dans les jours et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05c3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de chèque en date du 9 septembre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 5 octobre 2010 ; - Copie remise de chèque en date du 27 mai 2011 ; - Copie remise de chèque en date du 20 juin 2011 ; - Copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1e

Appel

26 février 2009

26 février 2009

En appel, chaque partie a développé les demandes et moyens qui seront analysés et discutés dans les motifs du présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b59

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... produit les bordereaux de remise de chèque sur ses comptes qui démontrent que les sommes décaissées du compte de sa soeur ont été déposées sur son compte le 29 décembre 1999- chèque du même jour-tiré

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fe211cc334b522acfdab45e

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

La déclaration de succession a été établie en projet et fait état d'un actif brut de succession de 106.087,07 € composé de valeurs mobilières sur différents comptes et d'un passif de succession de 4.001,72

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de chèque 14053R11 - 02/08/2006 146.316,55 € Virement [26] (France) - 03/08/2007 10.000 € Virement GIE [11] - 04/04/2007 16.000 € Remise de chèque 14053R11 - 25/11/2008 204.785,86

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02c

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

De nombreux chèques ont dû être ainsi annulés en raison d'erreurs de Mme X... obligeant l'employeur à de nombreuses vérifications et demandes de chéquiers supplémentaires Des salariés se sont plaints

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda937

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si sa filiation lui donne rang de successible, il ne démontre pas avoir accepté la succession, pas plus qu'il n'établit lesquels des autres héritiers auraient accepté cette succession.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b65

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

elle ne peut être considérée comme une donation rapportable à la succession par la concluante ; - juger que Mme [P] n'a reçu aucune donation à rapporter à la succession pour 450 876.64 euros ; - constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa2

Appel

27 novembre 1998

27 novembre 1998

de 75.018,60 francs remis à Maître HELDT, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai, - déboute

Source officielle
CA

2e Chambre

61629881201c88caf8c4e2bd

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Madame [X] a payé une somme de 50 000 € 00 par 2 chèques de 25 000 € 00 chacun.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101475

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Edouard Y... rapporte à la succession de Jean Y... la somme de 65 561, 91 euros au titre des prélèvements réalisés sur le compte chèques de Jean Y... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

Source officielle

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