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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513263_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505953_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa formation professionnelle a été suspendue et qu'il se retrouve sans ressources financières malgré de multiples relances à la préfecture pour renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513959_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600134_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503608_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

; - il a déposé le 8 août 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour ; - il a obtenu plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière en date expirant le 25 août 2025 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309727_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604631_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607195_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600473_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502450_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503319_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

biométrique et de production de justificatifs complémentaires ; il se prévaut également d’un problème informatique du site de l’administration numérique pour les étrangers en France l’ayant empêché de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513638_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il en a sollicité le renouvellement le 9 mai 2025. Une attestation de prolongation de l'instruction a été mise à sa disposition en dernier lieu le 18 juillet 2025, valable jusqu’au 17 octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513886_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514709_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600678_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515839_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414455_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le 27 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer, à ce titre, plusieurs attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 22 octobre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605334_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514727_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502675_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis (sous-préfet du Raincy) de renouveler

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