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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
, en état de cessation des paiements, * REPORTER la date de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON au 10 octobre 2023 En tout état de cause * ORDONNER l'emploi des dépens en frais
Saisies immobilières
68e0154e74e929a9d8fa3e3d
2 octobre 2025
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
civ2
6137236dcd580146774099b8
8 juin 2000
CIC a formé à la fois un appel et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement dans toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en renvoyant la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10366
7 juillet 2009
2003 (…) Philippe X... ne pouvait pas justifier de l'acceptation d'un crédit par sa banque et ne disposait pas d'une coque ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'il avait intérêt à reporter
soc
61372335cd58014677406d43
19 janvier 1999
le préavis se terminant fin mars 1994 ; que la cour d'appel n'a pas indiqué la raison pour laquelle elle a considéré que les signataires du protocole d'accord n'avaient eu nullement l'intention de reporter
JAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
Chambre 4/section 4
6643a656da34cf7c590a9239
22 avril 2024
ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP002047592
11 janvier 1995
        Mme G. et l'assureur de son époux déposèrent leurs conclusions en réponse les 16 et 21 juin 1977, après avoir obtenu à trois reprises des reports de date en mars,
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719754
13 mai 1988
de la décision prononçant l'affectation, le directeur de la comptabilité publique peut, dans l'intérêt du service, reporter éventuellement la date de l'installation, il ne peut cependant reporter cette
Service JAF 2
69f11c26cdc6046d47e3a95e
9 avril 2026
] [P] [T] [A], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (Morbihan) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dites épouses célébré à [Localité 4] (Morbihan) le [Date mariage
69f11c0bcdc6046d47e3a70c
:Copie exécutoire délivrée aux avocats le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaire Familiales, statuant publiquement, en premier ressort
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143087
22 juillet 2020
déposée au tribunal administratif le 10 mai 2017 était tardive, sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815815
24 juillet 2019
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 8 février
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288240
23 juillet 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 13 octobre 2011 à
VENTE DISTRIBUTION
6945b95775782d5f06cf1adc
9 octobre 2025
Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 26 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine demande au juge de l'exécution de reporter à une date
68e0154474e929a9d8fa352a
Ventes
6690331a766d1156dbbfc339
11 juillet 2024
À défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.… ».
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008086723
28 juillet 2000
en application des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686809
24 février 1982
d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas : Cons. qu'en l'absence de circonstances nouvelles, c'est à tort que le juge des référés a par son ordonnance du 31 mars 1981 reporté
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00257
2 mars 2010
Y..., ès qualités, a saisi le tribunal afin de voir reporter au 30 septembre 2003 la date de cessation des paiements ; que, par jugement du 10 avril 2007, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements
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