personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; b) par un avoir fiscal représenté

En conséquence, les actionnaires existants ne seraient plus majoritaires. 13.

: Ordonnance du 24 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010071347 APPELANTE Société civile ORME agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 5] [Localité 3] représentée

que d'un contrat d'apport du 24 mars 2003, ce transfert de propriété s'est opéré par voie d'achat de 18 639 actions et d'apport de 11 361 actions ; qu'ainsi à l'issue de cet apport d'actions qui représente

que d'un contrat d'apport du 24 mars 2003, ce transfert de propriété s'est opéré par voie d'achat de 18 639 actions et d'apport de 11 361 actions ; qu'ainsi à l'issue de cet apport d'actions qui représente

(JAFF), actionnaire minoritaire de la Sté E... X...

dont la société Sofco SA elle-même, sur la période de 1990 à 1997 ; qu'il apparaît ainsi que, sans être nommé, Jean-Christian X..., qui était à la tête du Groupe Sofco, dont il était le principal actionnaire

L'assemblée générale mixte des actionnaires de la société ROTHSCHILD s'est tenue le 29 septembre.

le nombre d'actionnaires.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Juin 2017 DEMANDEUR AU DEFERE : [B] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de 134 médecins actionnaires

10/22840 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 09/023065 APPELANTS Monsieur [L] [U] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représenté

A cette convention s'est ajouté un pacte d'actionnaires signé le 27 septembre 2001 par Y...

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

[P] [O] [Adresse 17] [Localité 6] Société HV INVESTISSEMENTS au capital de 874 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 430 425 454 représentée par

Le 13 juin 2014, l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife a approuvé la vente des actions que celle-ci détenait en autocontrôle, qui représentaient 9,46 % de son capital. 3.

[L] [O] et deux autres actionnaires.

pas contesté que la société Massiwa Air n'avait pas les agréments nécessaires pour affréter des avions et vendre des billets ; que la société Compagnie de l'Est Africain a pour objet social la représentation

Y..., révoqué le 28 juillet 2009 également) a facilité la dissimulation aux actionnaires des motifs ou des situations ayant motivé les redressements.