sans en informer le juge d'instruction ; que l'obligation d'informer le juge d'instruction du placement en garde à vue s'impose même lorsque ce magistrat a donné une autorisation d'extraction d'une personne

d'avoir illicitement annexé des parties communes et effectué des travaux sans autorisation de l'assemblée générale, les époux Y... et les époux Z..., également copropriétaires, les ont assignés en remise

Jean-Pierre X..." ; qu'en affirmant cependant "que la commune intention des parties, conforme aux usages en la matière, était que M.

le bien, c'est à dire pour son compte personnel mais bien en vue de sa revente immédiate dans le cadre de son commerce ; que ce bien revendu dès le 18 avril 1998 quatre jours seulement après le compromis

X... pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie ; qu'à l'issue de l'enquête, M.

perçu, à sa demande, les frais de déplacements correspondants ; qu'il a ainsi sciemment et volontairement fait des fonds consulaires un usage autre que celui auquel ils étaient dévolus ; que, ni le

de la personne mise en examen, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; que la comparution personnelle du détenu est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'en refusant

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel commun en ce qu'il est déposé au nom de Mme D... et de M.

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

de mauvaise foi des biens de la société à des fins personnelles ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est constitué que si, de mauvaise foi, le gérant fait des biens de cette dernière

[S] en son nom personnel et que la ligne lui appartenait'' motifs pris que M.

Scott Y..., 4 / de Mme Sherry Y..., tous demeurant ... 5 Mayfair, Londres (Angleterre), 5 / de la société Château Pech de Jammes Inc, société de droit de l'Etat du Delaware, prise en la personne

[Y] ; qu'en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l'astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l'importance des travaux réalisés, subsistait

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne

à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution de la société ECCS, dont il était le gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser la société ADB dans laquelle il

, de décembre 1995 à février 1997, utilisée pour des dépenses personnelles ; que la société GRG, qui ne soutient pas que le caractère personnel de ces dépenses lui aurait été dissimulé, n'avait, jusqu'au

X... et la société Ace Btp coupables de faux et usage de faux, a condamné le premier, M.

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Le X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commises par personne

des fonds dans l'intérêt personnel du gérant, de la seule absence de preuve de leur utilisation à des fins sociales ; "et aux motifs que, sur le délit d'établissement d'attestations faisant état de

de la poursuite d'activité de la société malgré son état de cessation des paiements, en faisant réaliser des travaux qu'il n'a que partiellement réglés; que le prononcé d'une peine mixte, comportant une