dans l'expression de ses propos ; qu'a fortiori donc, les critères de la bonne foi ne sont pas remplis ; que, quant à la publicité des propos dont l'absence ne pourrait, au mieux qu'entraîner la requalification

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Z... a fait citer son ancien concubin, M.

de permettre sciemment un volume de commandes sans cesse accru auprès de la société SODIPA ; que si Charles-Marie Y... soutient que le juge répressif est tenu par les termes de la prévention, la requalification

des motifs de l'arrêt attaqué ; "qu'alors, au surplus, que si le juge pénal n'est pas lié par la qualification qui a été donnée par la prévention et s'il peut, en conséquence, procéder à une requalification

Le 28 avril 2009, ladite juridiction cassa l’ordonnance attaquée et requalifia l’acte incriminé en délit.

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L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle de contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et en conséquence de le condamner à payer au salarié

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le délit d'abus de confiance au préjudice de Véronique M... est caractérisé pour le seul second chèque d'un montant de 1676,94 euros remis par Véronique M... au cabinet CER ; Attendu que la requalification

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

S'agissant de sa demande de requalification, il fait valoir : - que le contrat n'a été signé que deux mois après son début d'activité effectif ; - que la réalité de son poste n'est pas mentionnée,

La relaxe prononcée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour les faits commis en 1990 devint définitive faute de pourvoi du ministère public.

indemnitaires excessives au regard des faits et des dispositions de l'article L.1245-2, en ce qu'il a disqualifié la faute grave et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité