[C] [B] , 4°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Grand Sud habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

(Douai, 5 juin 1990, n° 5726/89), que la société d'habitations à loyer modéré Habitations économiques du Nord (société HEN), qui avait fait construire 118 logements, a assigné l'architecte, les entrepreneurs

Jean-Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Mercader France, demeurant ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence

générales de France (AGF) devenue la compagnie Axa assurances (Axa), assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, et la société Groupement français d'assurances (GFA) assureur en responsabilité

La cour d'appel a relevé à bon droit que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constituait une faute engageant la responsabilité du constructeur, lequel ne pouvait s'en

D..., assuré par la société Groupement français d'assurances (GFA) pour les garanties dommages-ouvrage et la responsabilité du vendeur, ayant fait construire en l'état futur d'achèvement, par la société

condamnations prononcées ou susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit du maître de l'ouvrage ou de toute autre personne, ne commence à courir qu'au jour de la mise en cause de la responsabilité

DONT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE COUTANT, N'ETAIENT PAS APPARENTS A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE, DANS LA MESURE OU ILS SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR

I - 18 juillet 2000 - n° C 98-11.756), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société Z..., entrepreneur, assurée selon police responsabilité décennale par la société Groupe des assurances

A..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), par plusieurs entrepreneurs, dont les sociétés Loche et Luxabat, depuis lors en liquidation judiciaire, assurées par la Société

CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE A Y PROCEDER ; QU'AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER

Jean-Claude X... dont la mauvaise foi est patente ; qu'en effet, il est malvenu à prétendre que les autorisations administratives omises devaient être sollicitées auprès des services de l'Etat par l'entrepreneur

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Funecap Sud Est à l'indemniser de son préjudice, alors : « 1°/ qu'un manquement de l'entrepreneur aux règles de l'art

aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

sur le fond de l'affaire ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient aux architectes et entrepreneurs de prévoir les risques

POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION AUX SEULES CONDITIONS

part, le choix des salariés d'acquiescer à la décision d'imposition ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul "refus d'entreprendre

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

travaux qu'il dirige, et qui est, dès lors, informé des délais d'exécution à respecter pour le maintien de cette subvention, ne prend aucune mesure coercitive relative à ces délais à l'égard des entrepreneurs