» la cour d'appel a violé ledit principe de l'intangibilité de la liquidation des pensions de retraite et l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la pension de retraite

de l'utilisation de ces retraits effectués par elle mais qu'elle n'a pas produit les justificatifs promis qui font défaut, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de Mme [G] remontait au 5 mars

X... avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour suppression de poste, sans rechercher si, eu égard à l'âge du salarié, ce licenciement ne devait pas s'analyser en une mise à la retraite ouvrant

réparation de son préjudice ; Attendu que la compagnie AGF IART et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli le chef de demande relatif au préjudice professionnel consécutif à la mise à la retraite

Y..., l'échelle des rémunérations prise en considération aux fins de pension afférente au personnel du BIT, documents d'où il résultait clairement que la pension de retraite déclarée par M.

et de la pension de retraite de Bernard Y... s'il avait été nommé CDB DC10" ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-12.212 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

"versée aux débats, que Lucienne Y... a reconnu sa signature "sur les bordereaux de retrait et vente de titres", l'imprécision de cette indication quant aux documents concernés par cette reconnaissance

X... auprès des organismes de retraite de manière à ce qu'il bénéficie à l'âge normal de la retraite à taux plein des différents éléments constitutifs de sa retraite comme s'il avait été maintenu dans

étaient nettement supérieurs ; que Patrick X... prétend que Mme Y... lui rendait une partie des sommes retirées ; que Mme Y... admet avoir gratifié Patrick X... de façon systématique pour ses démarches

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la Caisse autonome de retraite des

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section S), au profit : 1 / de la Caisse de retraite du personnel

dit "retraite chapeau" à certains cadres, d'autre part sa contribution aux régimes complémentaires obligatoires de retraites dont le montant appelé sur la base d'un taux supérieur au taux contractuel,

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée, quand cette disposition législative oblige in fine l'exploitant agricole qui prend sa retraite à louer ou vendre

[E] [E], installé depuis 2008 au sein de la Scea [Personne physico-morale 1] composée de luimême et sa mère, depuis le départ en retraite de M. [C] [E], dont M.

d'un licenciement abusif, car la convention collective des industries de carrières prévoyait le départ en retraite à 65 ans, et considérant que le temps pendant lequel il avait travaillé au sein de la