influence sur le sinistre », que le fait pour l'assuré de ne pas déclarer ses antécédents médicaux constitue une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[B] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la

Par déclaration du 22 novembre 2021, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 22 novembre 2022.

que, par ailleurs, si les parties civiles ont indiqué dans leur mémoire qu'elles n'entendaient (sic) s'immiscer dans le débat relatif à la détention, il n'en demeure pas moins qu'il existe un réel risque

à destination de Aceline (Grande-Bretagne) est établie, un système de fraude à la TVA ayant été mis en oeuvre ; que, matériellement, chaque gérant est responsable de la minoration affectant les déclarations

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration

Par décision du 10 janvier 2023, la caisse a refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident déclaré le 14 octobre 2022, faute de “relation de cause à

16 mois auparavant lors de sa réponse au questionnaire ; que ce retrait sanctionnant de graves infractions au Code de la route était une circonstance de nature à faire apprécier par l'assureur les risques

Dans ses conclusions signifiées le 26 février 1999, elle demande que son appel en garantie par assignation en intervention forcée exercée à l'encontre de la Société CARDIF RISQUES DIVERS soit déclaré recevable

[X], a déclaré que la remise de l'intéressé au [Localité 1] constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu du risque de torture

le propriétaire du bateau, qu'il ne s'est pas pIeinement acquitté de l'accomplissement du travail qui lui était demandé ; que ce faisant, il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

le 17 janvier 2005, Thierry X... a déclaré que les services de police avaient conservé le 31 juillet 2004 son permis de conduire qui devait lui être restitué après qu'il ait passé une visite médicale

Après une baisse de son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre

10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

avait lui-même été blessé à l'oeil et que d'autres manifestants avaient eux-aussi été blessés et qu'une déclaration de manifestation aurait pour effet de lui faire courir un risque sérieux, les libertés

de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-19 et 222-44 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

F... et que sa femme de ménage était aussi déclarée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M.

que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une exposition habituelle au risque

233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré